.; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la vitesse excessive du poids lourd chargé de 10 tonnes de marchandises

d'entraîner la fin de l'entreprise et que l'indemnisation a précisément pour objet d'éviter l'impossibilité pour l'entreprise de poursuivre son activité ; que doit ainsi être qualifiée de clause d'exclusion

de matériel de cordonnerie pour le territoire français à l'exclusion de la vallée du Rhin ; que l'article 4 de ce contrat précisait que "les conditions de la firme Gotz s'appliquent au déroulement

mauvais emplacement initial de l'arrivée d'eau froide, imputable à faute à la société Sonatherm, qui a nécessité la modification du point d'injection ; qu'après avoir ainsi établi la responsabilité exclusive

à la suite de la résiliation du bail, prononcée par un jugement du 27 septembre 2004 confirmé par un arrêt du 14 décembre 2005, Mme [P] [K] avait la qualité d'occupante sans droit ni titre, ce qui excluait

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1° /que seul le jugement ayant statué exclusivement sur

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé le 25 octobre 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe SPR, alors : « 1°/ que seul le jugement ayant statué exclusivement sur

avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si des incertitudes pèsent sur le point exact du choc, il résulte néanmoins des éléments du dossier que le prévenu roulait à une vitesse excessive

demandes, alors, selon le moyen, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions

a fourni un certificat médical le 18 février 1997 prescrivant une incapacité totale temporaire inférieure à 8 jours ; "alors que les dispositions de l'article 222-11 du Code pénal incriminent exclusivement

de l'intégralité de ses demandes, alors « que pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de

recours était subordonnée à la constatation d'un excès de pouvoir qui, s'il était retenu, allait remettre en cause le jugement attaqué, de sorte qu'une telle appréciation relevait de la compétence exclusive

[R] en les qualifiant d' « excessivement non synthétiques et inutilement répétitives », puis évoque, dans les motifs, « le fatras de développements de l'appelant. » 6.

formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que tel est le cas de la clause qui exclut

de procédure civile ; alors, en outre, qu'à moins d'être un professionnel avisé, l'acquéreur d'un bien est en droit d'attendre du notaire qu'il attire son attention sur le caractère manifestement excessif

que la faute du maître de l'ouvrage n'est totalement exonératoire de la responsabilité de son cocontractant que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive

pour objet de développer l'idée que la pratique de l'Islam excluait toute intégration possible des immigrés musulmans dans la société française, lesquels, du fait même de leur religion et de leur culture