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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b18c9ba5988459c527db
22 janvier 1998
22 janvier 1998
Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotraca-Transports Basire et Cie fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) d'avoir rejeté l'exception de péremption qu'elle a opposée à la demande
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4373d
21 janvier 1987
21 janvier 1987
ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter l'exception
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46694
25 octobre 1995
25 octobre 1995
1993, non avenu, faute de lui avoir été notifié, dans le délai de 6 mois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de la SCI, alors que, selon le moyen, d'une part, l'exception
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c46286
15 juin 1994
15 juin 1994
, aucun acte n'étant intervenu dans la procédure depuis le 19 mars 1987 ; que le Tribunal a accueilli cette exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que,
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c44861
9 février 1982
9 février 1982
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MME X..., D'AVOIR DECLARE ACQUISE A L'EXPROPRIANT LA PEREMPTION
Source officielleciv2
60794cd59ba5988459c472d1
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 480 de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'un jugement a statué sur une exception de
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460eb
23 février 1994
23 février 1994
ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter l'exception
Source officielleciv1
61372447cd580146774142eb
8 mars 2005
8 mars 2005
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché
Source officielleciv3
60794ca19ba5988459c4636c
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200773
14 mai 2009
14 mai 2009
ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 19 mars 2008), qui les a déclaré mal fondées en leur déféré dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté leur exception
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece8f
21 janvier 1987
21 janvier 1987
ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter l'exception
Source officielleciv2
613720a7cd580146773ed060
21 janvier 1987
21 janvier 1987
ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que pour rejeter l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200573
9 avril 2009
9 avril 2009
Y... ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de péremption soulevée par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 27 mai 1999 qui ordonne une expertise sanguine et surseoit
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c0f9
17 juillet 2001
17 juillet 2001
386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'exception
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c0fa
17 juillet 2001
17 juillet 2001
386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'exception
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c0fb
17 juillet 2001
17 juillet 2001
386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'exception
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c0fc
17 juillet 2001
17 juillet 2001
386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'exception
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f3d
15 décembre 1993
15 décembre 1993
licenciement était en réalité intervenu le 28 décembre 1982, avant toute autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodeco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51970
3 juillet 1990
3 juillet 1990
dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur de ce décret ; Attendu que pour accueillir l'exception
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4698b
5 juin 1996
5 juin 1996
moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ; Attendu que la péremption
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