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3 955 résultats pour « examens techniques et scientifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

judiciaire, qui s'est borné à demander au service requis de lui fournir des moyens matériels aériens et vidéo que ce dernier détenait et non d'accomplir des actes de police judiciaire ou de procéder à des examens

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493494

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

  »        Le 5 avril 1994, à la demande de l’administration pénitentiaire de Bayrampaşa, le requérant fut derechef examiné par un médecin légiste du bureau de l’Institut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493894

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC002494594

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493994

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002499194

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002494694

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493594

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

les divulgations litigieuses seraient imputables à une personne ayant concouru à la procédure (magistrat, officiers ou agents de police judiciaire, experts ou toute personne chargée d'effectuer des examens

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63a29a20ce9fcf1268c7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le 6 janvier 2017, alors que le thonier, dont la construction était en voie d'achèvement, était à flot, amarré au quai de la zone technique du port de [Localité 9], un incendie s'est déclaré à bord et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD001952209

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC002494294

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

  Après avoir passé l’examen médical, M me Parlak fut entendue par le procureur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493694

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002499094

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002494494

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC004040212

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

    Dans ses dispositions pertinentes, le code de procédure pénale se lit ainsi   : Article 77-1 «   S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Par ordonnance du 16 avril 2007, la demande d' examen immédiat de l' appel est rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01185

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

techniques, et participer à une perquisition sans prêter serment puisque les services ou organismes de police technique ou scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie n'ont été visés par

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3cd

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

pris de la violation des articles 60, 63-3, 77-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du mis en examen

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5989f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... a inventé une technique d'examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du Centre national de la recherche scientifique (le CNRS) ; que le CNRS ayant revendiqué la propriété

Source officielle