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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
judiciaire, qui s'est borné à demander au service requis de lui fournir des moyens matériels aériens et vidéo que ce dernier détenait et non d'accomplir des actes de police judiciaire ou de procéder à des examens
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493494
14 novembre 2000
» Le 5 avril 1994, à la demande de l’administration pénitentiaire de Bayrampaşa, le requérant fut derechef examiné par un médecin légiste du bureau de l’Institut
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493894
S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur a recours à toutes personnes qualifiées.
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC002494594
3 mai 2001
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493994
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002499194
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002494694
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493594
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
les divulgations litigieuses seraient imputables à une personne ayant concouru à la procédure (magistrat, officiers ou agents de police judiciaire, experts ou toute personne chargée d'effectuer des examens
Chambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
Le 6 janvier 2017, alors que le thonier, dont la construction était en voie d'achèvement, était à flot, amarré au quai de la zone technique du port de [Localité 9], un incendie s'est déclaré à bord et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD001952209
18 avril 2013
encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens
ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC002494294
9 janvier 2001
Après avoir passé l’examen médical, M me Parlak fut entendue par le procureur.
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493694
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002499094
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002494494
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC004040212
19 novembre 2013
Dans ses dispositions pertinentes, le code de procédure pénale se lit ainsi : Article 77-1 « S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
Par ordonnance du 16 avril 2007, la demande d' examen immédiat de l' appel est rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01185
30 septembre 2025
techniques, et participer à une perquisition sans prêter serment puisque les services ou organismes de police technique ou scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie n'ont été visés par
61372562cd5801467741d3cd
2 décembre 1997
pris de la violation des articles 60, 63-3, 77-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du mis en examen
comm
6079d3b39ba5988459c5989f
25 avril 2006
X... a inventé une technique d'examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du Centre national de la recherche scientifique (le CNRS) ; que le CNRS ayant revendiqué la propriété