[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[L], avocat associé de la SCP [K]-[L], devenue [K]-[X] (la SCP), a perçu, pour les années 2010 et 2011, en sa qualité de bâtonnier, une indemnité mensuelle de 1 000 euros en exécution d'une décision du

X..., A..., Y... et Z... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Demande de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative - Agent communal, dont la candidature

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 13 300 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

décembre 2020), le 8 juillet 2015, saisi à la requête de la Commission européenne, sur le fondement du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

nouveau Code de procédure civile édicte, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles la déclaration d'appel doit être faite, étant précisé que ces dispositions ont pour finalité de permettre l'exécution

Il indiquait que, dans le cadre de cette procédure, et en exécution d'une décision d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu, courant juin 2020, des éléments issus de la procédure

Il indiquait que dans le cadre de cette procédure, et en exécution d'une décision d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu, courant juin 2020, des éléments issus de la procédure

Il indiquait que, dans le cadre de cette procédure et en exécution de décisions d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu des éléments issus de la procédure pénale française précitée

que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution

du 25 juin 1981 par laquelle le concours de la force publique a été accordé pour l'exécution d'une ordonnance exécutoire du président du tribunal de grande instance de Lyon autorisant E.D.F. à enlever

PREVU PAR LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Concours de la force

X... et 2 000 000 F pour Mme X... au titre du préjudice subi ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'accorder à M.