AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'extérieur ainsi que les propos qu'il a tenus le 24 août 2021 quant à un projet d'évasion.
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Reconduites à la frontière
DTA_2514915_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aggravée, par le tribunal correctionnel de Nanterre le 23 mai 2024 à 4 mois de prison pour violence en récidive, destruction et dégradation de biens d’autrui et enfin par le tribunal correctionnel de
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