Codes de loi français

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Lorsqu'une résidence hôtelière à vocation sociale est placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété prévoit expressément : -que l'exploitation de l'ensemble de la

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ; 4° De représentants des associations de locataires

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Les particuliers qui voudront réunir à leur négoce, métier ou profession, les professions de marchands de vins, brasseurs, limonadiers, distillateurs, vinaigriers, marchands de bierre et de cidre, aubergistes, hôteliers donnant à boire et à manger, traiteurs-restaurateurs

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de

Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque résidence hôtelière à vocation sociale sont définies dans un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.

Article L521-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34

l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement

Article 34

le titulaire : 1° A commis une faute grave telle que : Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques, hôteliers

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; Immeubles et matériels des entreprises hôtelières

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière

Article 2

statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ; -de la Base permanente des équipements (BPE) ; -du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ; -le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière

Article Annexe

La nature, la fréquence et la durée des tâches de l'agent (e) de restauration sont déterminées à l'avance par la hiérarchie et peuvent varier d'un établissement à l'autre.

Article 2

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de parachutisme (FFP) Plongeur, officier de cuisine 334 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière

Article 1

restaurateurs : -Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un membre ; -Groupement national de la restauration (GNR) : un membre ; -Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un membre ; -Syndicat national des hôteliers

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession

Article 1

En application des dispositions du III de l'article 21 et de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie fixe à compter du 1er janvier 2012 les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation

Article 6

Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans

Article 2

252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Barman du monde de la nuit 334 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière