Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 18 juillet 1996

Texte de l'article

Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; Matériels de manutention ; Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ; Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; Immeubles et matériels des entreprises hôtelières. Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.

Décisions citant cet article

25 940 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

22 mai 2026

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

9 février 2022

61372540cd5801467741c39f

5 octobre 1992

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

411 articles

Isidore

L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

1 janvier 1994

Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.

Isidore

Annexe 11. Note de la direction du Trésor (M. Pérouse), « Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. Sadrin »,22/09/1964

1 janvier 2003

Source : Archives M. PérouseMINISTÈRE DES FINANCESETDES AFFAIRES ÉCONOMIQUESDIRECTION DU TRÉSORMouvement des FondsA5Financement de la ConstructionN° 14.026Paris, le 22 septembre 1964RAPPORT AU MINISTREOBJET : Suites à donner aux premiers travaux du groupe d’experts présidé par M. SADRIN.Le Ministre voudra bien trouver dans la note ci-jointe un résumé des diverses recommandations contenues dans la lettre de M. SADRIN en date du 20 juillet 1964 relative au financement de la construction de logements.***Certaines...

← Retour au Code général des impôts, annexe II