Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de

de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles

de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe VI : établissements

Aux termes de l'article L. 413-11 du même code, créé par la même loi du 30 novembre 2021 : " Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont

S. épouse M. exerçaient une activité de débitant de boissons et d'établissement de spectacles soumise de plein droit au contrôle des agents des impôts chargés de la constatation des infractions à la législation

l'Etat au versement de la somme de 50 330 000 d'euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements

ayant été adressée à son conseil le 17 janvier 1986 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements

Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société ERMA du chef d'infractions à la législation sur la billetterie dans les établissements

de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe VI : établissements

a bien été sollicitée et a émis un avis défavorable ; - les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée visent à protéger l'activité des exploitants d'établissements

qu'il n'est pas contesté, passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, pour les besoins de cette exploitation, il s'assurait le concours non bénévole d'artistes chargés de produire dans son établissement

Spectacle vivant en Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement Spectacle vivant en Picardie à payer à M.

, jeux et divertissement, d'ouverture d'un établissement de spectacle jeux ou divertissement sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison ; "aux motifs

de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : Catégorie 1 : ateliers artisanaux. (…) / Sous-groupe VI : établissements

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives à la billetterie dans les établissements

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives à la billetterie dans les établissements

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives à la billetterie dans les établissements

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes