Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité

Article R6133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au respect des règles applicables aux établissements de santé privés.

Article L1435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 20

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ainsi que, dans les conditions prévues à l'article

Article R5222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Les professionnels de santé utilisateurs qui exercent dans l'un des établissements mentionnés au 4° de l'article R. 5222-3 ou dans un établissement de transfusion sanguine signalent sans délai au correspondant local de réactovigilance les incidents ou

Article L6328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 02

Code de la santé publique

Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

Article R6141-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44

Code de la santé publique

Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.

Article R1243-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R6145-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Article R6123-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des

Article 4

—

ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2.

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement

Article L6213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement public de santé, ou un établissement de santé privé à but non lucratif, comporte un laboratoire de biologie médicale organisé sous la forme d'un pôle d'activité ou d'un pôle hospitalo-universitaire, le biologiste-responsable est

Article R3131-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

-Un hôpital des armées peut être désigné par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé pour apporter son concours à un établissement de santé de référence mentionné à l'article R. 3131-6.

Article R1461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

santé avec croisement des identifiants potentiels, les échantillons avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données

Article D1434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 79

Code de la santé publique

Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation

Article R2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

Code de la santé publique

Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1. Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L3131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code de la santé publique

Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et

Article R1434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Le schéma régional de santé comporte en outre des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 et de l'offre des établissements

Article R1221-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance

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