de rejeter sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Ineo à lui verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté

en date du 12 avril 2012, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 10 décembre 2013, dont la banque Chaix était titulaire à l'encontre de celle-ci au titre du solde du compte courant, des escomptes

n'est pas démontré ; que le délit de banqueroute, par le détournement des espèces ou des chèques, n'est pas caractérisé ; que les sociétés du groupe finançaient leur trésorerie en mobilisant, par l'escompte

être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté

sur le Groupement forestier des bords de l'Issales "Borisgrog" (groupement Borisgrog), qui les a acceptées ; que, ces effets n'ayant pas été payés à leurs échéances, le Crédit du Nord, qui les avait escomptés

" 2) alors que la complicité suppose l'existence d'un délit principal ; que le délit de banqueroute suppose que soit caractérisé l'utilisation de moyens ruineux ; qu'en se bornant à affirmer que l'escompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique

1985 et début 1983 qui portaient la date de création, l'échéance et la mention manuscrite d'une date de livraison postérieure à la date de création de l'effet ; de la progression rapide des effets escomptés

procurer des fonds, alors que la société SMET était en état de cessation des paiements et ce afin de retarder l'ouverture d'une procédure collective; que Philippe A..., qui moyennant rétribution a escompté

été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en considérant qu'il n'existerait aucune garantie de réception du loyer passé à 1 000 euros et que la rentrée annuelle de 12 000 euros escomptée

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1995) et les productions, que la société Procatel a été tiré accepteur d'une lettre de change émise le 31 mars 1993 à échéance du 10 juin 1993 et remise à l'escompte

Exposant que le taux d'intérêt pratiqué par la banque sur les deux prêts et sur plusieurs bordereaux de traites mises à l'escompte sur le compte bancaire de la SARL ne correspondait pas au taux d'intérêt

le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté

[X]", qui "mentionnait des revenus de 72 000 euros", ne précisait pas "qu'il se serait agi de revenus escomptés de l'opération financée" et "qu'il n'est

T... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la réparation, au titre de la perte d'une chance, de l'intégralité du gain fiscal escompté, représentant jusqu'à 70 % de l'investissement réalisé, méconnaissait

Interim une ligne de crédit quelconque sans répondre aux conclusions de cette société faisant valoir qu'indépendamment des découverts qu'elle lui avait consentis, la banque lui avait accordé une ligne d'escompte

et Bernard résultait, tant de sa connaissance générale de la situation commerciale et financière désespérée de la société ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but, en prenant les effets à l'escompte

Edicis le remboursement du montant de l'effet qui lui aurait été payé; que cette prétention est rejetée par l'arrêt au motif que l'effet a été payé à un établissement bancaire qui l'avait pris à l'escompte