la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé dans les combles au 2ème étage porte droite lot n°7 du bâtiment de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois, de supprimer les équipements

aire de grands passages, laquelle répond aux critères de salubrité et de sécurité et était disponible pour accueillir les habitations mobiles litigieuses ; - le terrain occupé ne comportant pas d'équipements

l'issue d'un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt; "aux motifs que, suivant le procès-verbal du 13 janvier 1993, Chantal Z... a érigé sur sa parcelle un bâtiment destiné à abriter un équipement

préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré l’insalubrité du logement lui appartenant au Stains, lui a interdit la mise à disposition du local à des fins d’habitation et lui a imposer de supprimer les équipements

de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, alors applicable, "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions régionales et d'une commission nationale de l'équipement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir subordonné l'augmentation du loyer du bail renouvelé au branchement des sanitaires au réseau d'égoût alors, selon le moyen, que "l'absence de raccordement "n'était jamais

70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement

immobilière DESAIX présente des caractéristiques supérieures à celles de ce dernier immeuble et que, eu égard à son apparence, à la qualité de sa construction, à la distribution des pièces, à ses équipements

pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement

Le Gouvernement est invité à fournir des informations précises quant aux conditions de détention des requérants   : superficie de la cellule, nombre de détenus par cellule, literie, équipement sanitaire

Elle présente un caractère d'utilité et d'urgence dès lors que l'occupation du cabanon qui ne dispose pas d'équipement sanitaire porte atteinte à la salubrité du domaine public et que son évacuation et

28 septembre 1972 fait obligation au préfet de région d'afficher à la préfecture et de publier au bulletin des actes administratifs la décision par laquelle il accorde ou refuse une autorisation d'équipement

procédait au retrait du dispositif anti intrusion de l'ancienne aire d'accueil située sur le territoire de la commune et appartenant au domaine public de Tours Métropole Val de Loire, dépourvu de tout équipement

la doctrine référencée BOI-IF-AUT-60 selon lequel : " Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement

Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné à la société de faire cesser la mise à disposition du local à des fins d’habitation et de supprimer les équipements sanitaires

Si celui-ci soutient que la procédure contradictoire ne mentionne pas " les autres mesures prescrites par l'arrêté que sont de procéder au relogement des occupants et de supprimer les équipements sanitaires

..." ; que le premier alinéa de cet article 44 prévoit que "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions régionales et d'une commission nationale de l'équipement

qu'il résulte de l'instruction que l'essentiel de l'augmentation de la valeur locative cadastrale contestée par le contribuable provient de la prise en compte du chauffage et des équipements sanitaires