arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1994), que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 en qualité de vendeuse par la librairie EPA

éléments, pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité ; que cet équipement individuel de flottabilité est une brassière de sauvetage ; que les enquêteurs ont découvert dans l'épave

l'ampleur ne fait aucun doute ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que William A... s'était douté dès le début de l'origine suspecte de la Golf qu'il avait cependant acceptée en échange de 5 épaves

des licenciements ou en diminuer le nombre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'EPAG

, le demandeur ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre l'incident originaire et les conséquences du classement "épave" ; que M.

Le balisage de l'épave est en cours » (souligné par la cour).

600 francs (45 800 - 1 200) ; qu'ayant appris que son assuré avait vendu le véhicule sans l'avoir fait réparer, la MAAF l'a assigné en remboursement de la somme de 7 800 francs, soit la "valeur d'épave

X..., engagé le 1er mars 1983, en qualité de coursier par la Société d'économie mixte du Parc de la Villette (SEMVI), a été détaché au sein de l'Etablissement public du Parc de la Villette (EPPV) où il

des piquets de marquage de ce réseau sur l'emplacement de l'épave.

Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, cette parcelle a été déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'Epa Bordeaux-Atlantique (l'Epa pour la suite de l'arrêt), chargée des opérations

Le 6 octobre 2021, l'EPAPS lui a cependant fait parvenir les procès-verbaux des séances du conseil d'administration de l'EPAPS du 12 novembre 2020 et du 11 mars 2021.

X..., alléguant que celui-ci lui avait vendu le véhicule litigieux, le 20 juin 2007, moyennant le prix de 10 000 euros, après l'avoir lui-même acquis, le 19 juillet 2006, à l'état d'épave ; que la vente

(The Shipowners Association), à laquelle la société Bourbon était affiliée pour la prise en charge des risques liés à l'exploitation du navire, les dommages de pollution et les frais de retirement d'épave

À l'issue de ce vol, une déformation de l'aile de l'aéronef a été constatée, entraînant l'immobilisation stricte de l'avion, ultérieurement déclaré comme épave pour ne pas être économiquement réparable

payer une somme de 62 942,50 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices qui ont résulté, pour cet enfant, de la chute dont il a été victime le 12 avril 2020 en montant sur une épave

Il était précisé à l'acte que les parties reconnaissaient que l'épave était cédée en l'état où elle se trouvait et qu'aucune garantie n'était prévue d'autant plus que 'l'épave est actuellement sous séquestre

sommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves

de l'article 1-4 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, constituent des épaves les marchandises jetées ou tombées à la mer ; qu'aux termes de l'article 5 du même