Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

déroulée du 6 janvier au 27 avril 2016, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 30 septembre 2015 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale

et s'est déroulée dans des locaux attenants à cette résidence appartenant au groupe D... ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte

a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la procédure relative au fait de

tirées des articles 885 E et 885 G du code général des impôts, quand l'administration justifiait l'existence d'un abus de droit par le critère alternatif et non cumulatif du but exclusivement fiscal de

En l'espèce, et au vu des documents du dossier et de la plainte des services fiscaux, il devait y avoir requalification sans dénaturation possible des faits.

[K] ayant ainsi bénéficié d'un avantage fiscal en scindant artificiellement le prix du foncier de celui des travaux afin de soumettre la partie foncière aux seuls droits de mutation, la cour d'appel a

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1991, la société Victor Hugo a acquis un immeuble à usage de bureaux en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration fiscale

néanmoins l'appel irrecevable, au prétexte qu'il aurait été formé contre la "Direction générale des impôts", la cour d'appel a violé les articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000

ainsi une inquiétude légitime du propriétaire du bien photographié ; qu'Alain Farge qui était négociateur de l'agence immobilière de Jean-Luc A... relate que celui-ci faisait obstruction au contrôle fiscal

dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 3] (la SCI [Adresse 3]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal

, font presque essentiellement référence à la procédure fiscale détaillant les éventuelles difficultés rencontrées, les courriers échangés, et leur contenu, les arguments et contestations soulevés par

, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodiaal international, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Nutribio, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Entremont

L'administration fiscale soutient que le caractère confiscatoire de l'ISF et de la CEF n'est pas établi ; que si l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier

tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

travaux réalisés ne pouvaient être assimilés à une telle reconstruction et ayant constaté que ceux-ci avaient déjà été effectués lors de la passation de l'acte notarié du 10 avril 1986, l'administration fiscale