conclus en exécution d'une convention ayant défini entre les parties le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou en exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

de 1,5 % le taux légal à compter du courrier du 03 avril 2018 et jusqu'à complet paiement, - condamner l'OGEC à lui payer la somme de 10 076, 54 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % le taux

Elle prétend que ces deux créances sont connexes pour être nées d’un ensemble contractuel unique constitué des statuts, du règlement intérieur, du bulletin d’adhésion et de l’engagement de monsieur [B]

dettes réciproques naissant de l'exécution du contrat d'affacturage litigieux et de ceux conclus avec les fournisseurs de la société Lamberet Constructions Isothermes de sorte qu'elle relève ainsi d'un ensemble

Mais des créances nées de contrats distincts peuvent également être connexes lorsque ces contrats ont eux-mêmes été conclus en exécution d'un contrat cadre, ou lorsqu'ils relèvent d'un ensemble contractuel

réunies, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux contrats d'entreprises conclus par la société Lidl et la société Wakoa étaient liés entre eux et constituaient les deux volets d'un ensemble

qu'entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre eux le cadre du développement de leurs affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

CERI ANTIROUILLE au profit de l'URSSAF DE SAONE ET LOIRE en raison des relations d'affaires existant depuis 1993 entre les parties, de sorte que cette seconde convention constitue un élément d'un ensemble

contractuel unique et indivisible, constitue les conditions particulières ...'.

fondant leur saisine ; qu'en l'espèce, les franchisés, sans être utilement contestés faisaient « valoir à cet égard que la relation contractuelle s'inscrit dans un ensemble indivisible et commun constitué

Ces documents signés concomitamment, dont les clauses et conditions se complètent sans se contredire, ne s'excluent pas l'un l'autre, et doivent donc être considérés comme formant un ensemble contractuel

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des stipulations des trois accords conclus le 22 octobre 2010 qu'il conviendrait de les regarder comme un ensemble contractuel unique et indissociable.

distinguer, par des clauses contraires, le contrat tripartite de nantissement des contrats des 4 octobre 2001 et 11 mars 2002, qui n'avaient pas le même objet et ne constituaient pas avec celui-ci un ensemble

Ils font ainsi valoir que : - le contrat de vente et le contrat de bail constituaient un ensemble contractuel unique caractérisé par un prix de vente bien inférieur à la valeur réelle de l'immeuble

retenues de garanties et ne peuvent donc être retenues dans ce cadre ; or la jurisprudence est constante en la matière : pour être connexes, les créances doivent dériver d'un même contrat ou d'un même ensemble

contractuel ; qu'en l'espèce, en retenant que dans le cadre d'un ensemble contractuel, un débiteur peut invoquer une exception d'inexécution portant sur une obligation que son créancier a contractée auprès

demandent à la Cour de : In limine litis, Déclarer irrecevable la demande de la Société GE Money Bank visant la condamnation solidaire de M [U], Mme [C] et M [R] ,  Au fond, Constater l'existence d'un ensemble

Par ailleurs, le rapport d'expertise du 18 avril 2024 renforce l'existence de ce lien contractuel en rappelant la chronologie des relations contractuelles et également contentieuses entre la SARL Varilor