BENEFICIERAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NON DETRUITE PAR LA CAISSE DES LORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS, ALORS QUE LE FAIT DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU LE

différent, la première ne pouvait ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription, a violé l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que n'étant pas contesté que l'enquête

les articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de la sécurité sociale ; dès lors, à compter de la publication de la dite ordonnance, l'enquête légale n'avait plus d'existence et, ne restait donc en vigueur

AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS LAURENT Y... ET A M.

n'allait pas indemniser une seconde fois une partie du préjudice subi par la victime de l'accident et déjà indemnisée par le tiers responsable de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

ladite société lui a essentiellement reproché de ne pas avoir satisfait à son devoir de conseil à son égard en s'abstenant d'invoquer devant la cour d'appel de Riom l'absence de mise en oeuvre d'une enquête

débats par la Caisse étant un simple document informatique ne permettant pas de savoir quel est l'avis du médecin-conseil, ni de connaître la nature de l'origine de la maladie ; que le procès-verbal de l'enquête

que la société VEDOIRBIS soulève l'inopposabilité de la prise en charge des conséquences de l'accident mortel de Monsieur Y... par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au motif que la procédure de l'enquête

Y... a été grièvement blessé ; que la société a déclaré ces accidents à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse) qui a fait procéder à une enquête légale à propos du décès accidentel

. ; qu'après enquête légale, cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que, contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi

date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; qu'aux termes du second, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête

inscrit dans un autre barreau et d'avoir obtenu l'exeat régulier de celui-ci, ne dispensait pas le conseil de l'ordre du nouveau barreau de procéder à l'instruction de la demande et de procéder à l'enquête

X... des effets de l'exposition à l'amiante, sans avoir pris en considération ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de

Enfin, elle prétend que la procédure diligentée était irrégulière en l'absence d'enquête légale dés lors que les lésions de Mr [D] étaient susceptibles d'entraîner la mort ou une incapacité totale de travail

, qu'après avoir relevé, d'une part, que préalablement à sa décision de prise en charge, la Caisse primaire d'assurance maladie avait procédé le 2 juin 1988 à une enquête administrative dont le procès

Sociale de la CORRÈZE par lettre recommandée avec accusé réception du 3 janvier 2007 aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge faute pour la caisse d'avoir mis en oeuvre l'enquête

rappelle que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans, elle court : - soit de la cessation du travail (D. 461-5 du code de la sécurité sociale), - soit du jour de la clôture de l'enquête

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête