Elle estime que l'intimée n'a subi aucun préjudice, la salle panoramique au huitième étage disposant en outre de dix couverts supplémentaires par rapport au premier étage.

pris des sociétés LAFARGE et VICAT et si leur intervention n'avait pas été ainsi indispensable pour mettre en oeuvre la politique publique déterminée par la convention du 27 septembre 1994 à raison de

; que le solde du compte au 19 octobre 1994 ne s'élève d'ailleurs qu'à la somme de 21 409,11€, ce qui établit que la tranche de financement disponible a servi au moins partiellement à un besoin de financement

pas profane en matière de financement lorsqu'il s'est engagé en décembre 2016 et avril 2017 quand bien même le domaine d'activité de la société nouvellement créée était différent.

F-D Pourvoi n° Q 16-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[O] de mettre un terme au contrat, en ce qu'elle a élaboré les plans et CCTP qui ont été validés par le maître d'ouvrage, l'a assisté dans le choix des entreprises et a ensuite assuré le suivi du chantier

La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations (...) ".

en oeuvre la contrepartie financière en tenant compte des spécificités de chaque profession ; la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est muette sur ce sujet, les

Cet objectif n'a pas été atteint pour les guides Michelin 2016, 2017, 2018 et 2019, malgré le fait que tous les moyens humains et financiers, nécessaires pour y parvenir, vous aient été donnés sur ces

Le tribunal a donc, à bon droit, considéré que la responsabilité contractuelle du constructeur était engagée au titre des défauts d'exécution toute comme celle du maître d'oeuvre qui avait une mission

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention portant concession d'aménagement : " Pour réaliser la mission générale définie ci-dessus, l'Aménageur s'engage à assurer l'ensemble des tâches

à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion du portefeuille sous mandat, conformément aux orientations de gestion définies à l'article 4 du mandat ; Considérant qu'il est stipulé à

, de l'expérience et des objectifs de l'Earl [...], cette carence ayant conduit la banque à mettre à la disposition de sa cliente des produits dont elle n'avait pu s'assurer qu'ils étaient adaptés à sa

X..., maître d'oeuvre assuré par la MAF au titre d'une police unique de chantier et d'une police complémentaire, la société SAEP aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction, chargée

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”

harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; qu'en l'espèce, Mme W... déclare avoir subi des faits de harcèlement moral

adapte en conséquence la rémunération du maître d’oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ».

Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.