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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c59913

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... a assigné la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des

Source officielle

Page 6 sur 1475

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CA

6ème Chambre

65a0ed7d5bbe450008b2ceef

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[K] lors du premier engagement de caution du 1er août 2016, il convient d'ajouter son engagement de caution de 70.132 euros, puis pour le second engagement de caution du 1er août 2016 le premier engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... est non seulement le dirigeant de la société LSI mais aussi celui de la société Multiple, que l'engagement de caution souscrit par la société LSI a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00288

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

retenu que l'engagement de caution pris par M.

Source officielle
CC

comm

é Monte Paschi banque de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. Laurent Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10523

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de nombreux engagements de caution ; qu'il avait ainsi consenti : - un engagement de caution de 1.000.000,00€ au bénéfice de BANQUE NSM ENTREPRISES le 29/03/2004 ; - un engagement de caution de 650.000,00

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ae

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

A la suite de cette condamnation, les époux [V] ont recherché la responsabilité de la banque pour obtenir la réparation de leurs préjudices personnels résultant de leurs engagements de cautions, d'actionnaires

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc327

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 1993), que la société Massey-Ferguson ayant assigné la société Ramet en exécution d'un engagement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a7bcdc6046d47123335

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la nullité de l'engagement de caution M.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1b6

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

pour avoir retiré inopinément l'engagement de caution, à durée limitée, qu'elle avait prise au profit de fournisseurs de sa société ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, en jugeant que le préjudice subi par les cautions s'analysait en une perte de chance concernant leurs engagements de cautions, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'engagement de la caution et la valeur de ses biens et revenus ne peut résulter du seul fait que le premier soit supérieur à la seconde ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'engagement de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7b6

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

l'engagement de caution du 1er février 2012, - dire et juger que le consentement de la société GIMO a été vicié par le dol de la CERALP, au moment de la signature de l'engagement de caution du 9 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00377

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la mention manuscrite apportée sur l'engagement de caution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00713

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

un engagement de caution valable, en dépit d'un "doute persist(ant) sur l'auteur de la signature bleue attribuée à Mme [N], en qualité de caution", que Mme [N] aurait "clairement manifesté la volonté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10404

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

561 000 € (ramené à 404 197,48 € selon l'avenant du 15 mars 2012) qui comportait déjà l'engagement de caution de M.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.

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CC

comm

61372104cd580146773f0490

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[D] était une caution avertie et avait signé à ce titre l'acte d'engagement de caution du 17 avril 2009 qui est parfaitement valable et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du

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CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

que ce nouvel engagement de caution ne doit pas être pris en compte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10189

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[O] préalablement au recueil de l'engagement de caution qu'il avait contracté le 29 janvier 2014 à hauteur d'une somme de 330.200 € mentionnait, au titre de son passif, trois engagements de caution, de

Source officielle