X... de faire fonctionner le compte dès lors qu'il avait lui-même endossé des chèques tirés par M.

PROCEDURE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS SUR UN POINT ESSENTIEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS CONTRADICTION, QUE SI DE WESTPHALEN S'EST BIEN, APRES ENDOSSSEMENT

, en a demandé le paiement à l'assureur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 118 du Code de commerce, l'endossement

du greffe ; que la circonstance avancée à l'audience, selon laquelle la lettre recommandée, envoyée par le greffier du juge d'instruction à Me Philippe Gentes, ... à Paris 75016, a été retournée à l'envoyeur

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE

lui avait été remise à l'escompte par le tireur, au motif qu'à la date retenue comme étant celle de l'escompte, la banque était de mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de l'endossement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est transmissible par endossement

X... en paiement ; que celui-ci a contesté son engagement en soutenant notamment que la plupart des effets n'avaient pas été endossés ou escomptés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

X... et endossé par lui », au crédit du compte de son épouse, que M.

. ; que dans cette hypothèse, ce serait le simple fonctionnement de l'association de fait et les relations de confiance entre les associés qui aient conduit les consorts X... à endosser les chèques pour

de la traite est valable et doit produire ses effets ; que l'article L.511-10 du même code ne pose une interdiction qu'entre l'endosseur et le bénéficiaire de l'endos, à qui il peut être interdit de l'endosser

somme litigieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'action est régie par l'article L. 131-59 du "code de commerce" stipulant que les actions du porteur contre les endosseurs

faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré, et partant non endossable, à une personne non désignée nominativement en qualité de bénéficiaire du chèque, qui a endossé

advenu si chacun des conducteurs en cause était resté à la place qu'il devait occuper ; qu'en prenant l'initiative de couper sans droit la voie de circulation venant en face d'elle, Chantal X... a endossé

. ; que la Société SESA a endossé ces effets à la Société Bussoz ; que ceux-ci ont été escomptés par l'Union Industrielle de Crédit (la banque) ; que la Société Bussoz a été mise en règlement judiciaire

des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 14 octobre 1985) que la société Bimat, tiers porteur de lettres de change tirées par la société ECB sur Mme X..., acceptées par celle-ci, et endossées

effectué par Mme B... constituait une anomalie apparente du chèque que la banque tirée, tenue de vérifier la régularité formelle de la suite des endossements, aurait pu relever, la cour d'appel a privé

Y..., ès qualités, gérant de la société Immobilière Notre-Dame, associée unique de la SCI, et Mme Y..., son épouse, se sont rendus cautions ; que la créance a été cédée par voie d'endossement, le 11 février