Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

X... demeure enclavée et d'AVOIR débouté les époux J... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que

O..., propriétaire de la parcelle contiguë n° [...], en établissement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. 3.

des actes accomplis en exécution de ce mandat par le mandataire ; qu'en décidant qu'en tout état de cause, la Banque du bâtiment et des travaux publics ne pouvait se prévaloir d'un mandat valable d'encaissement

[W], M. et Mme [N], M. et Mme [Y] ainsi que M. et Mme [L], propriétaires de parcelles voisines enclavées, empruntent un chemin traversant les parcelles de Mme [E] pour accéder à la voie publique. 4.

Mmes M... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que le propriétaire d'un fonds enclavé n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour

de non-concurrence prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, 1 / que la qualité de voyageur, représentant placier n'exclut nullement la remise immédiate de la chose vendue ni l'encaissement

aux fins de mainlevée de l'opposition ; Attendu que la CARPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen, qu'il n'est admis d'opposition à l'encaissement

U..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur celui de Mme E... D... et MM. A..., X... et NE... D... (les consorts D...), et M.

Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

au 20 novembre 1998, soit après les deux saisies, sans rechercher si la présentation à l'encaissement ne pouvait pas être antérieure à la présentation en chambre de compensation de la Banque de France

société BPI était redevable de la TVA lors de la livraison des biens conformément aux dispositions de l'article 269-2 du Code général des Impôts ; que le fait générateur de la TVA était donc non l'encaissement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (SaintDenisLa Réunion, 25 août 1989) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave d'une largeur de 3,50 mètres permettant le passage

L'expert a déposé son rapport le 6 octobre 2017 et conclu que les parcelles en cause sont toujours enclavées au sens de l'article 682 du code civil. Par conclusions du 6 mai 2018, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle située à Hyères, cadastrée section G [lire HE] [...

Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

parcelles des époux Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave

chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa qui l'a elle-même endossé au bénéfice de la Société de banque et Caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg ; que présenté à l'encaissement