au sol des constructions ne devra pas excéder 10 % de la superficie totale du terrain, dans la limite de 150 m² par unité foncière », le deuxième paragraphe de l'article NB 1 dispose que dans la même

la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier adressé par l'expropriant pour être soumis à l'enquête, ne figure pas de plan précisant l'emprise

nécessaire, la cour d'appel a retenu que, le 1er février 1974, la société Colas avait signé une commande de travaux passée par la société GA comportant à la rubrique "voirie", le débrouissallage sur l'emprise

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'emprise totale formée par la SCI MARINE, fixé la valeur vénale des parcelles expropriées à la

Attendu que les époux Bernard H..., fermiers de terres appartenant aux époux Joseph H... et expropriées au profit de l'Etat, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1989) de rejeter la demande "d'emprise

AFFAIRE La requête concerne l’arrêt depuis le 26 janvier 2016 de toute communication du requérant avec ses deux enfants mineurs en raison du comportement de son ex-épouse qui ayant ses enfants sous son emprise

aux conclusions, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée et qui a retenu que du fait de l'emprise

trouvant, ils sont situés sur les coteaux de Jurançon ayant une exposition privilégiée ce qui leur confère une valeur minimale de 100 € le m ² pour une parcelle de 508 m ² ; que par ailleurs, il y a emprise

soutient que le consentement de son père à l'acte du 21 novembre 2005 lui a été extorqué par la violence et les mauvais traitements que son épouse lui faisait subir'; qu'elle fait valoir qu'il était sous emprise

AZ n° [Cadastre 1] pour 11.239 m² (emprise totale), [Adresse 76] », parcelle en nature de terre agricole cadastrée section AZ n° [Cadastre 7] pour 1.846 m² (emprise totale), [Adresse 76] », parcelle

montant de 81. 880 ¿ en retenant non seulement une valeur de 8 ¿ du m ² mais aussi un taux de dépréciation de 50 % en faisant valoir que les droits délaissés " seront quasiment incessibles du fait de l'emprise

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".

au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".

a) Sur l'indemnité d'éviction : Aucune demande d'emprise totale n'ayant été formée, l'indemnité ne peut porter que sur la perte de la superficie effectivement affectée par le projet urbain, soit 3 ha

demande à la Cour de prendre en considération les termes de comparaison mis en évidence par le Commissaire du Gouvernement et rappelle qu'il ne saurait être fait droit à la demande de réquisition d'emprise

[Z] à l’égard de toutes ses relations et notamment sa sœur pour s’assurer une emprise totale à compter de 2011 Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions

pour occupation sans titre du domaine public maritime par l'implantation d'une terrasse au surplomb du domaine public maritime, au lieu-dit " marine de Sisco ", situé sur la commune éponyme, pour une emprise

jugement du 23 novembre 2017 et avoir statué sur les indemnités de dépossession et de remploi dues à la SCI Pico alors que cette dernière n'avait saisi le juge de l'expropriation que d'une demande d'emprise