Elle soutient que : - la décision du 27 novembre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; - son emploi en qualité de médecin-expert du département est un emploi permanent qu'elle occupe depuis

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de la publication

occupé par l'intéressée ne constituait pas un emploi permanent ; qu'en effet, les postes correspondant à des emplois permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent

DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE OU SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PUBLIC, A LA SEULE EXCEPTION DES AGENTS NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET QU'EN VERTU DES ARTICLES

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi

 ; – s’agissant d’un emploi permanent, la relation contractuelle ne pouvait qu’être régie par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au cumul d’emplois permanents à temps non complet ; – la succession

D'autre part, Mme B soutient qu'elle n'a pas été recrutée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à compter du 1er janvier 2017 mais pour occuper un emploi permanent et en déduit qu'elle

A la suite de la création de cinq emplois permanents d'adjoint d'animation à temps complet au sein du service enfance-loisirs de la commune, Mme B a été recrutée par un contrat d'engagement, en date du

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

Cette annexe comporte la liste des emplois permanents et une liste des emplois contractuels de plus de dix-huit mois.

occupés au sein de ce type d'organisme étaient nécessairement temporaires et ne pouvaient, en conséquence, recevoir la qualification d'emploi permanent.

dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, rappelées au point 2, que le recrutement d'un agent contractuel, sur un emploi

permanents à temps non complet, dès lors qu'il ressort de l'article 1er de ce décret qu'il " s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ", et qu'il