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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423427
19 novembre 2002
19 novembre 2002
l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2002, qui, pour modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un véhicule de transport routier, emploi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209750_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
résulte de l'instruction que la requête de la SARL KALIAM FOOD est relative à au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mentionnées mises à sa charge par l'OFII pour emploi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305945_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
spéciale, pour un montant de 37 600 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 2 309 euros, en raison de l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311396_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
décision du 30 mars 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-4 du code du travail pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2000847_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, MmeToyfati A B demande que le tribunal conteste un titre de perception de contribution spéciale pour emploi irrégulier de ressortissants
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2020909_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 31 août 2021 par laquelle l'OFII a mis à la charge de la SARL Boucherie d'Or, une contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
H la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants comoriens en situation irrégulière sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 240 euros au titre de l'emploi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros, et la contribution forfaitaire représentative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104530_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
28 avril 2021, l'OFII a notifié à la SASU Casa-Meva sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros, pour l'emploi
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008109353
13 février 2002
13 février 2002
contrôle, l'arrêt attaqué, n°22334 du 18 février 1999, a définitivement déclaré Mme X..., conjointement et solidairement avec d'autres personnes, comptable de fait des deniers de l'Etat à raison de l'emploi
Source officielle4ème chambre
DTA_2100352_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au titre de l'emploi
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218565_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
une décision du 30 juin 2022, appliqué à la société Art Déco Bat, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros à raison de l'emploi
Source officiellecr
étant saisie, à raison de ces faits, des poursuites exercéesc/Antoine X
6137253dcd5801467741c222
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, quatrième chambre, en date du 29 mars 1991, qui, pour détérioration et emploi irrégulier d'un contrôlographe, l'a condamné à une amende d'un montant
Source officiellecr
61372610cd58014677422ad3
27 juin 2000
27 juin 2000
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier de salariés le dimanche, à 2 amendes de 5 000 francs
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200544_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fait application à son encontre de la contribution spéciale et forfaitaire pour l'emploi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
la Martinique d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D et d'annuler le titre de perception du 24 décembre 2019 portant sur un montant de 18 100 euros au titre de l'emploi irrégulier de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros, pour emploi
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