AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749649
17 juin 2020
17 juin 2020
proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.
Source officiellePage 6 sur 293
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le recours à des contrats d'usage Constater qu'il est d'usage constant dans le secteur d'activité en cause de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour des emplois comme celui de Madame [L
Source officielle