, aux droits de laquelle vient la société d'avocats [...] associés ; Attendu que la SCI Le Cap Martin fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 7 042,22 euros TTC le montant des frais et émoluments

dédommagés par la banque, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'époux survivant, qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne peut prétendre au bénéfice d'émolument

dispositions de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en vertu de laquelle le bâtonnier peut, en dépit d'un accord préalable entre les parties, fixer différemment le montant de l'émolument

différence entre la valeur du bien donné et la charge, déterminée au jour où la charge a été exécutée et ensuite réévaluée au jour du partage ; qu'en jugeant que le rapport était dû à hauteur de l'émolument

par le greffier en chef ; que l'ordonnance a débouté la Caisse de sa contestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la contestation de la taxe et fixé les frais et émoluments

Y... et X... pour les dividendes concordataires au titre des années 1989 à 1998 et d'avoir fixé le montant des émoluments dus à ceux-ci pour la même période, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

alors, selon le moyen : 1 ) que si l'aveu peut être implicite, il suppose que le comportement du défendeur soit sans équivoque ; que la circonstance qu'il ait contesté le bien-fondé des droits et émoluments

représentée par la société civile professionnelle d'avoués Mira-Bettan (la SCP) dans un litige l'ayant opposée à la CEPME et qui a été condamnée aux dépens de l'instance, a contesté l'état de frais et d'émoluments

premier président (Paris, 13 février 1995), que, condamnée aux dépens de l'instance d'appel dans un litige qui l'avait opposée au CEPME, la société Mansart immobilier a contesté l'état de frais et d'émoluments

de gestion ; que, dès lors, le fait pour un gérant de tutelles de prélever, sur les ressources des pupilles, des avances sur les émoluments qu'il est légalement en droit de percevoir n'entraîne aucune

1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés à Mme Y... aient duré moins d'une demi heure, ne permettait pas à la Caisse de répéter, au titre de l'indu, la totalité des émoluments

France développement, à raison d'une appréciation portée sur le fond du projet de distribution, tenant à une impossibilité d'opérer sur le prix de vente le prélèvement de la commission d'agence et des émoluments

fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs en Polynésie française, le représentent des créanciers, en cas de créance contestée, a droit à l'émolument

cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur et donnent lieu à la perception par l'huissier d'un émolument

dépôt de plaintes, souscription d'assurances - pour obtenir réparation des sinistres constatés ; qu'il lui a encore fait grief d'avoir majoré frauduleusement le passif, dans le but d'augmenter ses émoluments

reprochées au notaire ; que, de toute façon, une telle connexité ne saurait exister entre l'obtention frauduleuse de sommes accordées au titre de prêts et le recel portant sur des frais et émoluments

du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié, ce qu'il incombe au prêteur de démontrer ; qu'en retenant, pour en déduire que ni les émoluments

a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge taxateur du tribunal de grande instance a rejeté sa contestation formée contre la décision du président du tribunal de commerce arrêtant les émoluments