Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebb9
27 janvier 1970
27 janvier 1970
(ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea69
10 novembre 1966
10 novembre 1966
POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf9b
26 juin 1989
26 juin 1989
Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse qui, dans la procédure suivie à son encontre pour émission de chèques sans provision, a constaté que le jugement
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f578f
27 mars 1992
27 mars 1992
A... que celui-ci avait fait l'objet, le 2 juin 1956, d'une première condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision
Source officiellecr
édure suiviec/Francis C
613724e0cd580146774191cf
17 mai 1989
17 mai 1989
civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre Francis C... et Maurice C... des chefs d'escroquerie, émissions
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df30
19 octobre 1972
19 octobre 1972
QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION ATTEINT DIRECTEMENT CELUI QUI, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION SE VOIT, A DEFAUT DE CELLE-CI, REFUSER LE PAYEMENT DU CHEQUE ; "ALORS QUE
Source officiellecr
613724efcd580146774199be
18 janvier 1988
18 janvier 1988
Angèle, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a5
29 février 1972
29 février 1972
N'A ETE NI POURSUIVI NI CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION OU COMPLICITE DE CE DELIT, MAIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, QU'AINSI IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb01
29 juin 1993
29 juin 1993
Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour émission de chèques sans provision malgré une interdiction bancaire et complicité
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8da
10 janvier 1991
10 janvier 1991
octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975 ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction due à la loi du 3 janvier 1975 que l'émission
Source officiellecr
61372505cd5801467741a512
20 juin 1988
20 juin 1988
Mohamed du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2f6
4 mars 1991
4 mars 1991
Camlan, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 août 1990 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, émission
Source officiellecr
613724e1cd5801467741923a
4 janvier 1990
4 janvier 1990
cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, émission
Source officiellecomm
613722b0cd580146774002c3
18 juin 1996
18 juin 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1994), que courant 1977, à la suite d'émission
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e55e
18 avril 1969
18 avril 1969
octobre 1935, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d1f
5 décembre 1984
5 décembre 1984
BOCCHINI N'A ETE POURSUIVI, AU PLAN PENAL, QUE SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DES TROIS DELITS PREVUS A L'ARTICLE 66-1° DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, A SAVOIR L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, ET
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6e2
22 juin 1987
22 juin 1987
. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis,
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e430
14 mai 1975
14 mai 1975
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT;
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c407
13 mars 1984
13 mars 1984
PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE
Source officiellecr
6137252acd5801467741b83e
20 novembre 1989
20 novembre 1989
Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission
Source officiellePage 6 sur 906