AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02552
7 décembre 2017
7 décembre 2017
cette embauche ; que l'arrêt attaqué, faisant peser sur M.
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soc
61372276cd580146773fd4a3
16 mars 1995
16 mars 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., qui a embauché, le 8 novembre 1989, un premier salarié,
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