La seule précision sur les conditions de candidature énoncée par les termes "sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat" renvoie aux critères d'éligibilité dans le décret du 27 novembre 1991 (article

jours, et sur la peine de huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire comportant des obligations générales et particulières et, y ajoutant, a prononcé la peine de privation du droit d'éligibilité

l'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité commerciale indépendante, une jurisprudence du 4 novembre 2021 relative à l'éligibilité

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pour blanchiment, abus de confiance, abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, cinq ans de privation du droit d'éligibilité

d'une opération de défiscalisation qu'il n'a pas lui-même conçue ou mise en place, il est néanmoins tenu de s'assurer du sérieux du produit qu'il commercialise et du respect des conditions de son éligibilité

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis, a prononcé à titre de peine complémentaire la privation de son droit d'éligibilité

application for a judicial post, including the right to be protected against arbitrary rejection • Second condition of   Eskelinen   test not met • Denying applicants, who met statutory eligibility

Le 13 mai 2014, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification, remettant en cause son éligibilité au dispositif prévu par l'article 787 B, en ce que la Sa Bernheim Jeune & Cie

X... a contesté l'éligibilité de M.

d'instance de Nice, 29 janvier 2003), que Mlle X..., agissant en qualité de mandataire des listes "Union des employeurs", a saisi le tribunal d'instance de Nice d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité