Code des assurances" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la mauvaise foi du souscripteur, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué

réputation susceptible de débat contradictoire ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles visés au moyen ; "2°) alors que, subsidiairement, la Cour européenne considère que la liberté d'expression

d'accepter les modifications du contrat de travail d'autre part, contradiction qui démontrait l'inanité des motifs réels du licenciement ainsi qu'en a décidé le premier juge, a entaché sa décision d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ...

interrompu la prescription et a rendu possible la poursuite des faits dénoncés ; que cette plainte ne saurait être considérée comme étant tardive, dès lors qu'elle a été formée dans le délai prévu par

trois enfants ; que la cour d'appel a débouté M.

ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, DONT AUCUN ENFANT N'EST ISSU, ET QUI A ETE DISSOUS, LE 14 FEVRIER 1906, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE ; QUE L'ENFANT MARTHE A ETE RECONNUE A LA MAIRIE

revêtent, par suite, un caractère indemnitaire ; c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré qu'elles ne pouvaient être déduites de l'indemnité allouée au titre du préjudice économique ; après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la place du

le 26 juin 2009, puis à la liquidation judiciaire le 11 décembre 2009, venant aux droits du vendeur, soit la société Hadrian ; que, par cette transaction établie en considération des contestations élevées

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

X... a été engagé par la société DSA aux droits de laquelle vient la société Monsieur Y... le 2 août 1993 ; qu'il a été nommé directeur de magasin stagiaire par avenant à son contrat de travail à effet

DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION SPORTIVE DE TOULOUSE (UST) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION

A... telles qu'elles ressortent des précédents courriers ; qu'en tout état de cause, il faut considérer la plainte pour subornation de témoins comme une étape dans l'action initiée contre le proviseur

DU MEMOIRE D'APPEL PRESENTE PAR LES CONSORTS Z..., EN RAISON DE SON DEPOT TARDIF, D'AUTRE PART, ELEVE A LA SOMME DE 622 596 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUXDITS CONSORTS Z...

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° N 19-20.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Reprochant à la société Decathlon d'avoir brutalement rompu la relation commerciale établie entre elles, la société Sport Elec l'a assignée en réparation de son préjudice. 4.