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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723abcd5801467740cb77
10 janvier 2001
10 janvier 2001
a énoncé, d'une part, qu'elle avait été recrutée pour un travail entraînant, par le fait même de l'activité exercée, des horaires relativement fluctuants dont attestaient les bulletins de paye non contestés
Source officielleciv1
613721d8cd580146773f808c
16 décembre 1992
16 décembre 1992
l'exportation... réparti également entre les deux parties et ce au fur et à mesure des exportations effectives" en retenant qu'elle comportait une obligation de commercialiser ces stocks ; qu'ayant constaté
Source officiellesoc
61372478cd58014677415c24
11 octobre 2006
11 octobre 2006
licenciement ; Attendu, cependant, que la durée et la répartition du travail à temps partiel, telles qu'elles doivent être prévues en application de l'article L. 212-4-3 susvisé, constituent des éléments
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01489
13 juillet 2010
13 juillet 2010
catégorie, d'autre part, à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice financier subi du fait de la suppression des astreintes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération constitue un élément
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6137237fcd5801467740a86a
18 avril 2000
18 avril 2000
le 27 novembre 1994, par la société Centre médical d'Evecquemont, du transfert à son bénéfice des activités de la clinique du Cèdre et, en conséquence, de la modification du lieu d'exécution de son contrat
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00545
12 mars 2008
12 mars 2008
compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément
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61372483cd58014677416212
22 février 2006
22 février 2006
grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément
Source officiellesoc
613723ddcd5801467740f315
11 décembre 2002
11 décembre 2002
X... a été engagé en 1971 en qualité d'ouvrier par la biscuiterie société Rouger; que par avenant au contrat de travail en date du 19 novembre 1985, il a été prévu que son salaire devait évoluer de façon
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613723e0cd5801467740f519
16 octobre 2002
16 octobre 2002
2 : "la société Hueck France se réserve le droit, au cours du présent contrat, de modifier à tout moment le programme de M.
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613723c8cd5801467740e117
18 juillet 2001
18 juillet 2001
de travail du fait de l'employeur, en invoquant la modification du contrat de travail ; que la société, contestant avoir modifié le contrat a invité le salarié à en poursuivre l'exécution, sauf à être
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6079b1919ba5988459c52831
20 octobre 1998
20 octobre 1998
122-14-2 et L. 212-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat
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613721edcd580146773f8cbd
22 juin 1993
22 juin 1993
Manuel Y... était un avantage en nature intégré au contrat de travail du salarié, mentionné sur ses bulletins de salaires et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; d'autre part,
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01293
6 juin 2007
6 juin 2007
13 novembre 2001, après consultation du comité d'entreprise le 5 novembre 2001 ; que par lettre du 2 décembre 2002, l'assureur, la société AGF, a "confirmé (son) accord quant à la résiliation des contrats
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418ddc
15 novembre 2006
15 novembre 2006
2002, "le salarié ne peut exiger de son employeur le maintien de l'horaire global comme sous l'empire de la législation antérieure" ; Attendu, cependant, que la rémunération du salarié constitue un élément
Source officiellesoc
61372407cd5801467741154a
29 janvier 2003
29 janvier 2003
avril 1998 et où l'employeur avait mis en place la procédure prévue par cet article, lequel n'était assorti d'aucune sanction légale ; Attendu, cependant, que la rémunération du salarié constitue un élément
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6079b1cb9ba5988459c53b59
15 décembre 2004
15 décembre 2004
de travail, ni le chiffre d'affaires ni le montant subséquent de l'intéressement ne sont des éléments contractuels ne pouvant être modifiés qu'avec l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de
Source officiellesoc
613724aacd580146774175e7
28 septembre 2005
28 septembre 2005
travail de la Martinique respectivement depuis le 1er septembre 1975 et le 21 septembre 1970, ont signé en décembre 1994 une "convention de sauvetage" prévoyant que les clauses financières de leurs contrats
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409af1
19 janvier 2000
19 janvier 2000
modification du taux des commissions ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une réduction sensible des gains du salarié, ne constituait pas une modification substantielle du contrat
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4db
28 juin 2000
28 juin 2000
X... n'avait jamais contesté avant 1993, pas même à l'occasion du projet de licenciement l'ayant concerné en 1988, ou de la modification, la même année, de son secteur géographique, la cessation depuis
Source officiellecomm
613721a0cd580146773f5589
8 octobre 1991
8 octobre 1991
. ; que cette dernière a assigné la banque en remboursement de cette somme ; Attendu que, pour débouter Mlle D... de sa demande, le jugement, après avoir relevé que, dans le contrat relatif à l'utilisation
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