AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f440f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
« ce délai peut être abrogé dans l'hypothèse où Vous pouvez justifier avoir bénéficié de garanties antérieures de même nature, résiliées depuis moins de trois (3) mois décomptés à partir de la date d'effet
Source officiellePage 6 sur 6986
civ1
613720bbcd580146773edeb7
6 décembre 1988
6 décembre 1988
qu'elle soit cessionnaire de leurs droits ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement distingué, sans se contredire, entre les droits d'auteur de ses membres, dont elle est cessionnaire par l'effet
Source officielle