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139 711 résultats pour « effets de l'adhésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f440f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

« ce délai peut être abrogé dans l'hypothèse où Vous pouvez justifier avoir bénéficié de garanties antérieures de même nature, résiliées depuis moins de trois (3) mois décomptés à partir de la date d'effet

Source officielle

Page 6 sur 6986

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CC

civ1

613720bbcd580146773edeb7

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

qu'elle soit cessionnaire de leurs droits ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement distingué, sans se contredire, entre les droits d'auteur de ses membres, dont elle est cessionnaire par l'effet

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2241

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

société ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d426

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité de l'adhésion de Monsieur Mohamed X... au dispositif CASA Considérant que Monsieur Mohamed X... a prétendu s'être mépris sur les conséquences de son adhésion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00621

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail était déjà rompu à cette date par l'effet de son adhésion le 25 octobre 2015 au contrat de sécurisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100378

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[P] [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00861

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

; que le protocole d'accord où ils se trouvent pour la première fois énoncés se borne en effet à constater l'adhésion déjà intervenue et la cessation amiable immédiate des relations contractuelles qui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

A cet égard, compte tenu des effets attachés à l'adhésion à un groupe fiscal intégré, lesquels ne se limitent pas à la renonciation par les sociétés membres du groupe au report des déficits non imputés

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6801dca02d41c0a3fc6ec9e5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

] [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Mathilde SURLEMONT, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l'admission

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268c3de91be2e9f7ea0f

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[P] au paiement de l'ensemble des cotisations arriérées et celles venues à échéance depuis la date d'effet de son adhésion au contrat, dans le délai de 30 jours suivant le prononcé du jugement, sous peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de service à la date de cessation des droits du participant sont maintenues dans leur montant atteint à cette date », que « La clause de revalorisation prévue à l'article 12 continue de produire ses effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS

6253cae3bd3db21cbdd8c64b

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

En effet, le management suppose l'adhésion des membres de l'équipe. Un chef de service doit savoir écouter, communiquer, motiver son équipe s'il veut des résultats et le bien être des salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261d

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Au soutien de ses demandes, monsieur X... invoque principalement les dispositions de l'article 11 de la convention ETAT/ ENTREPRISE qui faisait, à la date de son adhésion au congé-solidarité, obligation

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6901af41748a422ad953cbe0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'admission de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

l'UFC Que Choisir incrimine les stipulations soulignées au visa de l'article R. 132-1 1° du code de la consommation qui présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdd5dbeff4f99067c6ac8dd

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Michel ; Attendu que l'examen exhaustif de l'argumentation du crédit agricole ne permet pas en effet de retenir qu'il se prévaut d'une telle information, à l'égard de ce dernier, puisque la discussion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10107

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En effet, l'adhésion à un syndicat est le reflet de l'intérêt porté par un salarié à l'intérêt collectif, caractérisé notamment par le paiement d'une cotisation qui participe au financement des activités

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f99

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., salarié de la société Alcatel, a été licencié le 15 juillet 2001 à effet du 30 novembre 2001 ; que, dans le cadre de son contrat de travail, il bénéficiait des garanties offertes par le contrat collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02007

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

répartition inégalitaire d'une contribution au financement du dialogue social entre les organisations syndicales représentatives, dès lors, d'une part, que cette répartition n'a ni pour objet ni pour effet

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4248e

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

D'UNE PERSONNE A UNE ASSOCIATION EST UN ACTE JURIDIQUE PUISQU'ELLE SUPPOSE LE CONCOURS DE DEUX VOLONTES AFIN DE CONFERER A LEUR ACCORD DES EFFETS JURIDIQUES ; QU'UNE TELLE ADHESION SE PROUVE DONC

Source officielle