civile de celle-ci, banquier escompteur, à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un effet de commerce créé en vue d'obtenir du crédit en simulant une opération inexistante, est un effet de

X... qui est inopposable à la banque à défaut d'avoir été publiée au registre du commerce et des sociétés lorsqu'il s'est engagé au nom et pour le compte de la société en acceptant les effets de commerce

marseillaise de crédit (SMC), ayant produit au passif de la société Sanidocks-Thermodocks (société ST), en règlement judiciaire, une créance correspondant, outre au solde débiteur d'un compte courant, à des effets

EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 477-2EME NE DECLARAIT INOPPOSABLES A LA MASSE, S'AGISSANT DE DETTES ECHUES, QUE LES SEULS PAIEMENTS EFFECTUES AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS

A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET

PAR UN ECRIT, DOIT RESULTER CLAIREMENT DE CET ECRIT ; QUE LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1980, PAR LAQUELLE LE CLIENT SE BORNAIT A DONNER A LA BANQUE UN ORDRE DE VIREMENT ET A LUI ANNONCER LA REMISE D'UN EFFET

correspondant aux créances échues, ce qui n'était pas contesté, mais encore le montant des créances à échoir, devant résulter de la contre-passation d'inscriptions au compte d'opérations d'escompte d'effets

X... n'est pas contraire à celle de " pour le compte de la société " qui aurait du figurer sur l'effet de commerce et que, sauf à dénaturer les mentions de cet effet, l'aval n'avait pu être donné pour

Soutenant que cet effet de commerce avait été rejeté avec pour motif "tirage contesté" et que le support papier de cet effet avait été égaré, la banque a obtenu du président du tribunal de commerce de

X..., en sa qualité de syndic du règlement judiciaire, a donné son visa à ces commandes qui ont donné lieu à l'acceptation de deux effets de commerce payables les 21 et 30 juin 1984 et contre-signés par

qu'une banque a le droit de refuser de prendre à l'escompte des effets de commerce dont elle estime qu'ils présentent un risque, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé

refusé de signer le chèque qu'il lui avait présenté plusieurs fois et dont le montant correspondait à la majoration réclamée par lui ; que la Cour d'appel a déduit de ces constatations qu'en émettant un effet

MOTIF QU'ILS AVAIENT PRATIQUE L'ESCOMPTE A UN TAUX TROP ELEVE ET QUE CETTE OPERATION REALISAIT POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL ; "ALORS QUE L'ESCOMPTE, QUI CONSTITUE LA CESSION IMMEDIATE D'UN EFFET

Z..., en sa qualité de caution, lui demandant paiement de cette créance, comportant, en particulier, le montant d'effets de commerce ; que M.

de la société EATT, José C... et Serge D..., respectivement comptable et directeur administratif, pour complicité, le premier, en établissant sciemment les traites et en rachetant une partie de ces effets

29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT OPPOSABLES A LA MASSE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LORSQU'ILS ONT ETE FAITS NON SEULEMENT EN ESPECES, EFFETS

contractuelle ; que, tout en constatant que le Crédit lyonnais avait refusé des effets de commerce dès la notification à M.

Mais, il s'agit d'une lettre simple, la copie de ces effets de commerce n'est pas jointe avec les justificatifs des impayés.