Cour de Cassation · cr — 6 mai 1964

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MARCEL) ;



2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1963 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PRATIQUE L'ESCOMPTE A UN TAUX TROP ELEVE ET QUE CETTE OPERATION REALISAIT POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL ;



 "ALORS QUE L'ESCOMPTE, QUI CONSTITUE LA CESSION IMMEDIATE D'UN EFFET DE COMMERCE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RETENUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN PRET D'ARGENT, OPERATION QUI SE CARACTERISE PAR LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT A CHARGE DE RESTITUTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DES LOIS PENALES, ETENDRE A L'ESCOMPTE DES REGLES QUI NE CONCERNENT QUE LE PRET, SEULE OPERATION JURIDIQUE VISEE PAR LA LOI PENALE" ;



ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE Z..., QUI PRATIQUAIT LA VENTE A CREDIT DE DIVERSES FOURNITURES, A PRESENTE A L'ESCOMPTE DES TRAITES ACCEPTEES PAR DES ACHETEURS, CHEZ X... ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE SOFIR ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TAUX PRATIQUE PAR CES DERNIERS CONSTITUAIT UN INTERET DE 54,61 A 108,48 %, DEPASSANT AINSI DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DE 25 % PRATIQUE A L'EPOQUE PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI, POUR DES OPERATIONS DE CREDIT PRESENTANT LES MEMES RISQUES ;



 QU'APRES AVOIR AINSI CARACTERISE LE TAUX PRATIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ESCOMPTE EST UNE OPERATION DE CREDIT ET NON UNE SPECULATION SUR EFFETS DE COMMERCE" ;



 QU'IL DEMEURE POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL DONT LA RETENUE, OPEREE PAR L'ESCOMPTEUR, SUR LE MONTANT DE L'EFFET EST L'INTERET ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ETABLI EN FAIT L'EXISTENCE DU TAUX USURAIRE, ET JUSTIFIE EN DROIT L'APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA REMISE DES TRAITES A L'ESCOMPTE CONSTITUANT UNE OPERATION DE PRET ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET HENNUYER