judiciaire ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la banque tendant à voir opposer à la société Arm conseil et au receveur ses droits directs sur le solde du prix de vente séquestré nés, tant de l'effet

Mots clés : indivision-créancier d'un indivisaire-hypothèque sur un bien indivis-portée-droit de suite-partage-effet déclaratif-action paulienne PARTIES EN CAUSE : S. A. R. L.

Cour d'appel, que l'article R. 433-5 s'applique aux contrats en cours d'exécution mais pas aux décisions de justice intervenant a posteriori pour rétablir un salarié dans ses droits, qu'en vertu de l'effet

par le ministère public, Mme [I] [B] indique que sa mère, Mme [Z] [L] a été jugée française par jugement du 1er juillet 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Paris ; que ce jugement a un effet

[Y] [X] indique que sa mère, Mme [B] [O] a été jugée française par jugement du 1er juillet 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Paris ; que ce jugement a un effet déclaratif ; que par conséquent

Reims, d'un côté, que "Pennel Flipo conclut à l'infirmation du jugement querellé, en soulevant d'abord l'irrecevabilité des demandes présentées contre elle par Beghin Say, SCREG et SERETE par suite de l'effet

la plus-value réalisée par lui à l'occasion de la cession de diverses parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ; que ce dégrèvement a tiré l'exacte conséquence de l'effet

X... n'a reconnu son fils naturel que le 27 mars 1979 ; que malgré l'effet déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années d'imposition, est sans influence

divers immeubles qui dépendaient de la communauté ayant existé entre le testateur et son épouse prédécédée, alors que le décès de ce dernier est survenu avant la liquidation de cette communauté, et que l'effet

les articles L. 1233-45 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande de la salariée fondée sur ce que la reconnaissance de l'UES ayant un effet

2007 homologué par décision du tribunal d'instance de Brumath du 16 avril 2008 emportait partage judiciaire de la succession de la donatrice et sans constater que les parties avaient entendu déroger à l'effet

laissait en conséquence transparaître le litige relatif à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; alors, enfin, que la transaction n'a un effet

de droits réels immobiliers soumise, pour être opposable aux tiers, à la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession de la quote-part des droits indivis à un coïndivisaire a un effet

naissance ; Attendu que la demande subsidiaire d'expertise ADN se trouve donc sans objet ; Attendu que dans ces conditions, le requérant qui était alors mineur et non marié peut bénéficier de l'effet

selon le pourvoi, d'une part, qu'une transaction qui met un terme à une action en justice tendant à l'anéantissement d'une vente immobilière et qui remet le vendeur en possession de son bien, n'a qu'un effet

X... n'a reconnu la jeune Esther Y... comme étant sa fille naturelle que le 3 février 1982 ; que, malgré l'effet déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années

CONTRAT NE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE QUI NE LE PROHIBAIT PAS, ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN TEL CONTRAT AIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, NE SAURAIT EN RAISON DE L'EFFET

par l’effet déclaratif du partage ; tenu au secret professionnel, le notaire n’aurait pu informer le créancier que des fonds revenaient à Madame [J] [U] dans le cadre du partage successoral ;même si le