Décision 2011-635 DC - 04 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Non conformité partielle - effet différé - réserve

[Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

[Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

2012-282 QPC - 23 novembre 2012 - Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] - Non conformité partielle - effet

.* EFFETS.

de commerce seulement (effet Bac d'un montant de 54 599,40 francs et effet Lacemm d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés par la société C2E à

X... pour le montant des deux effets litigieux, avait contractuellement renoncé à exercer le recours cambiaire attaché à ces derniers effets ; qu'en se bornant à opposer la solidarité entre signataires

extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ; qu'en considérant

se bornant néanmoins à affirmer que la société Halozyme produisait uniquement des pièces rédigées en anglais ne permettant pas d'identifier l'effet pharmacologique, immunologique et métabolique propre

que les juges du fond ont rejeté ces demandes et condamné les époux X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive en retenant, notamment, que les refus de paiement étaient, pour la plupart des effets

cliente, la CRM, du retour de l'effet impayé, au moyen d'un bordereau visant le compte interne, tenu sous la rubrique 2360 "Portefeuille, effets impayés", sans pour autant contrepasser et annuler l'opération

confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur de six effets

relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

Ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de transcription, soutenant que le jugement tunisien produisait les effets de l'adoption plénière.

Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] - Non conformité totale - effet

[Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté] - Non conformité totale - effet

[Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] - Non conformité totale - effet différé - réserve