société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective

de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, l'article L. 212-1-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées

preuve, et que l'employeur a fourni toutes les pièces nécessaires à établir qu'ils n'avaient effectué aucune heure supplémentaire en dehors de celles qui leur avaient été payées, a violé l'article L.

d'attribution du produit de la vente du fonds de commerce impliquant de facto le caractère fictif du lien salarial sans rechercher l'existence des critères du contrat de travail, à savoir un travail effectif

le retrait de fonds, avait effectivement reçu les fonds litigieux ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'auteur du retrait de fonds pourrait ne pas être le même que celui qui en a bénéficié

Par avenant du 2 novembre 2004, la durée de travail effectif a été fixée à 30 heures par semaine avec une possibilité de modulation, le salaire mensuel brut de la salariée correspondant à 116,67 heures

La modulation est assortie d'une réduction des horaires annuels de travail effectif, celui-ci ne pouvant excéder 1 600 heures de travail effectif pour un salarié à temps plein présent sur toute une période

réalisées ; qu'en retenant, pour annuler le redressement, que la présentation des bulletins de salaire faisant apparaître la rémunération et la durée effective du travail était suffisante pour connaître

mars 2000 ; que, le 22 mars 2000, les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires effectués

[O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian, que le règlement global qu'avait effectué cette société, en vertu du protocole du 21 février 2014, entre les mains de la société [O] immobilier

réalisées ; - sur l'existence d'un temps de transmission quotidien obligatoire entre les équipes de nuit et de jour (30 min avant sa prise de poste effective) ; - sur l'absence de chevauchement horaire

Q..., d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il avait lui-même effectivement réalisés, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel n'a

un jour qui aurait dû être chômé, et doit donc être égale à la rémunération des heures effectivement travaillées ce jour-là ; qu'en revanche, lorsque le salarié est de congé un jour férié, l'indemnité

Mme [U] a fait opposition à ses cartes bancaires les 15 février 2020, 19 avril 2020, 28 avril 2020 et 20 juin 2020 en contestant les retraits effectués.

Il suit de là que ces heures de travail constituent du travail effectif devant donner lieu à rémunération.

212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par le temps de travail effectif

le temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif, à l'exclusion du temps de déplacement entre deux séquences non consécutives de travail effectif ; qu'en se bornant, pour

Il reproche ainsi à l'employeur, qui ne lui a jamais fourni de décompte du temps de travail effectif, de ne pas lui avoir réglé l'intégralité des heures complémentaires effectuées.