extraditionnel), qui s’acheva avec la décision du juge d’instance n o   1 de Sagunto ordonnant le placement du requérant sous écrou extraditionnel.

Le 3 mai 1995, les autorités italiennes demandèrent à leurs homologues brésiliens de placer le requérant sous écrou extraditionnel.

[Z], aux motifs que la durée de l'écrou extraditionnel ne paraît pas avoir atteint une durée déraisonnable, tout en constatant que la chambre de l'instruction avait définitivement statué le 1er février

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée pour Anthony X..., détenu en vertu d'un ordre d'écrou

. ; " aux motifs que, par arrêt du 1er février 2002, cette chambre a ordonné que Naceur X... soit à nouveau placé sous écrou extraditionnel, au motif que l'intéressé n'avait pas respecté l'obligation

plus court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le plus bref délai doit s'écouler entre le placement sous écrou

R... a été placé sous écrou extraditionnel par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel. 6. Le 30 décembre 2020, M. R... a formé une demande de mise en liberté. 7.

plus court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; " qu'il résulte de ces dispositions combinées que le plus bref délai doit s'écouler entre le placement sous écrou

[Écrou extraditionnel] - Conformité - réserve

  Réglementation de l’écrou extraditionnel 38.

qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 10 juin 1999 par un tribunal allemand pour des faits d'attentat à la pudeur avec violence commis en France le 13 septembre 1994 ; que, placé sous écrou

Esfahani a été placé sous écrou extraditionnel de manière régulière le 18 novembre 1992 par le procureur de la république de Paris auquel il avait été déféré et qui était saisi d'une demande d'arrestation

maintien à la disposition de la justice ; "alors que, d'une part, la détention provisoire ne peut être prolongée que si elle constitue l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise sous écrou

l'allongement des délais d'audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu'elles orientent le législateur à allonger d'autant, sans contrôle d'un juge, la privation de liberté de personnes placées sous écrou

de drogue dangereuse commis le 9 juin 2010 à Hong-Kong, prévus et réprimés par l'article 4 de l'ordonnance sur les drogues dangereuses et par le chapitre 134 de la loi hongkongaise, a été placé sous écrou

de drogue dangereuse commis le 9 juin 2010 à Hong-Kong, prévus et réprimés par l'article 4 de l'ordonnance sur les drogues dangereuses et par le chapitre 134 de la loi hongkongaise, a été placé sous écrou

X... soutient que le décret litigieux encourt l'annulation dans la mesure où la durée de la détention subie sous écrou extraditionnel en France risque d'excéder le reliquat de peine lui restant à purger

présente pas trop d'inconvénients, la Cour n'a donné aucune base légale au rejet de la demande de mise en liberté"; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Pierre Y..., placé sous écrou