La société défenderesse conteste dans un premier temps l'application qui est faite par le bailleur de la clause d'échelle mobile prévue au contrat.

LA DEMANDE DE LA SOCIETE CONTINENTAL PURCHASING COMPANY EN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LOYERS PERCUS, A PARTIR DE 1964, PAR LA SOCIETE CIVILE DES PROPRIETAIRES DES DEUX-MAISONS, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 23 MARS 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RENTES VIAGERES, QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE

ALORS QUE, LA RENTE EN QUESTION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVISION PUISQU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR LA LIVRAISON D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE EN NATURE, ET QUE SI LA REVISION PEUT JOUER EN CAS D'ECHELLE

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

par décision judiciaire » ; que la SCI 21 PLACE DU RIHOUR a formulé une demande de révision du loyer assorti d'une clause d'échelle mobile, par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2008 ; que comme l'a

A ce titre, il est logique de faire application de la clause d’échelle mobile prévue au contrat en prenant en compte l’indice de base du dernier indice des loyers commerciaux publiés à l’INSEE au jour

PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCE, SANS MECONNAITRE LES POUVOIRS DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE SI RIEN NE S'OPPOSAIT AU REMPLACEMENT DE L'INDICE INITIALEMENT RETENU PAR UNE AUTRE ECHELLE

sérieux en ce que, d'une part, la révision du loyer indexé ne remet pas en cause la libre négociation du loyer initial et ne s'applique que lorsque les parties ont entendu assortir le bail d'une clause d'échelle

Pour déclarer licite la clause litigieuse, les arrêts, après avoir énoncé qu'est nulle une clause d'indexation qui écarte toute réciprocité de variation, le propre d'une clause d'échelle mobile étant de

A VERSE LA SOMME DE 27 300 FRANCS EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QUE, PAR EXPLOIT DES 31 MARS ET 5 AVRIL 1967, ELLE A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LADITE CLAUSE COMME CONTRAIRE

EN REDUCTION DE LA RENTE VIAGERE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, QUI PREVOIT QUE LES RENTES VIAGERES, AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE

Elle en déduit que le mécanisme fausse le jeu normal de l'indexation, prive d'effet le mécanisme de l'échelle mobile, et doit être réputé non écrit.

[J] qu'une échelle mobile sans avoir prioritairement fait la cherche d'une protection collective, le manquement poursuivi à l'encontre de la SNCF est établi ; que M.

Le risque de chute de hauteur de l'échelle mobile est identifié dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et l'action préventive correspondante mentionnée est la suivante : 'échelle

selon l'arrêt attaqué, un mouvement de grève a été déclenché le 14 octobre 1982 dans l'établissement de Montereau de la société Générale Sucrière pour protester contre la remise en cause de la clause d'échelle

PUBLIC ; QUE SELON, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1974 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE

LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE