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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189517
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Le Gouvernement présenta également des observations quant à la durée d’exécution de la mesure provisoire indiquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6a
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Le cours d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à l'action d'un créancier pour obtenir un titre mais l'exécution de celui-ci est suspendue pendant la durée des mesures de surendettement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10667
22 septembre 2016
22 septembre 2016
compter de la rupture du contrat de travail, d'une indemnité mensuelle égale au tiers du salaire mensuel brut moyen sur la base des douze derniers mois (hors primes ou bonus exceptionnels), pendant la durée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301403
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Y... le 9 juillet 2003, l'expertise résulte d'une ordonnance du 22 juin 2004, le règlement de la ZAC a été établi en novembre 1994, le cahier des charges en 1995, la durée d'application du règlement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01689
22 octobre 2015
22 octobre 2015
d'application de cette clause qui vise expressément une durée d'application d'une année alors que le contrat de travail a été exécuté de mai 2008 à avril 2011, soit pendant près de 3 ans ; qu'aucun avenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101019
10 septembre 2014
10 septembre 2014
l'article 8 de la convention du 31 mai 2001 et formalisé la cession de ses parts sociales au profit de la Selarl Laboratoire Aubert Denis, cependant que, dans le cadre de la convention, et pendant sa durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe6
16 décembre 2010
16 décembre 2010
A TITRE SUBSIDIAIRE, si la Cour devait considérer qu'elle a omis de statuer : - Statuer sur la durée d'application de l'astreinte retenue dans sa décision du 6 mai 2010; - En conséquence, compléter le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07875
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Y... à consentir une signature de l'offre emportant pour lui obligation de s'interdire à rechercher un acquéreur pendant la durée de la validité du contrat ; que dès lors, le délit d'escroquerie tel que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201276_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler la période d'autorisation d'activité partielle de longue durée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504142_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
il est susceptible d’être reproduit dans d’autres lieux partout en France ; l’arrêté ayant été publié le 3 novembre 2025 à 17 heures 30 pour entrer en vigueur le 4 novembre 2025 et compte tenu de la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888c1
13 octobre 2006
13 octobre 2006
intention des parties ainsi qu'une interprétation raisonnable, - à voir dire et juger que la liberté d'agir du médecin selon l'esprit conventionnel du texte doit nécessairement être maintenue pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e5
13 octobre 2006
13 octobre 2006
intention des parties ainsi qu'une interprétation raisonnable, - à voir dire et juger que la liberté d'agir du médecin selon l'esprit conventionnel du texte doit nécessairement être maintenue pendant la durée
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335492
23 juillet 2012
23 juillet 2012
sociaux nécessaires à la réalisation de l'objectif mentionné ci-dessus ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 25 mars 2009 : " Pendant la durée
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039996
8 octobre 2001
8 octobre 2001
carrière, les modalités d'octroi de la mesure, les conséquences sociales et statutaires pour les agents qui en bénéficient, le mode de calcul des rémunérations qu'ils perçoivent durant ce congé et la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10830
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
13 avril 2023
La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un jugement n° 2403065 du 6 août 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit une durée d'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un jugement n° 2402845 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit une durée
Source officielle5ème chambre
DTA_1906550_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette suspension peut être temporaire (1 semaine, 1, 3, 6, 9 ou 12 mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201328
12 octobre 2017
12 octobre 2017
CARSAT du Sud-Est qu'à deux reprises, au cours de l'année 2002, le premier s'est étonné du taux de cotisation appliqué et a demandé expressément à l'organisme de sécurité sociale de lui indiquer "la durée
Source officiellePage 6 sur 26014