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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Il en résulte que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01140

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

S..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01724

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

V... sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

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CC

soc

61372439cd58014677413baf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de

Source officielle
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soc

61372220cd580146773fa726

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration d'un premier contrat à durée déterminée, les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée dont

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soc

613721c2cd580146773f6f34

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

déterminée d'un an ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 31 mars 1987 ; Attendu que pour requalifier à la demande de l'employeur le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter

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soc

61372514cd5801467741ad02

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

déterminée en contrat à durée indéterminée et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un premier jugement devenu définitif du 20 juillet 2004, le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00701

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

indéterminée, a décidé que le contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée conclu par la caisse avec Mme H... était un contrat obéissant aux dispositions des articles L. 3123-31 et suivants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

déterminée entre le 2 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, la société La Chope des Vosges a engagé Mme Y... en qualité de serveuse, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er février

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300502

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 2024), suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2007, la société Charpentes Fromant a embauché M. [Y] en qualité de charpentier couvreur. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00428

Cassation

11 février 2022

11 février 2022

[T] a été engagé par la société Pretory successivement en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat à durée indéterminée « pour intermittent » du 15 septembre 2001 et en celle d'agent de sécurité suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00953

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 novembre 2018), Mme S... a été engagée en qualité d'agent de service par la société GSF Ariane (la société) suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et A... ont été engagés en qualité d'agents de sécurité par la société Casino du Cap d'Agde par contrats à durée indéterminée à compter respectivement des mois d'octobre 2000, janvier 2004 et février 2003

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soc

613724c5cd58014677418376

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect

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soc

61372245cd580146773fb975

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a été engagé le 15 février 1988 par la société Isor en qualité d'attaché de direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par

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soc

6137229dcd580146773ff26f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois jusqu'au 17 avril 1991 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 16 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00946

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

déterminée en contrat à durée indéterminée, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les frais irrépétibles. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[T] a été engagé par la société Pretory successivement en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat à durée indéterminée « pour intermittent » du 15 septembre 2001 et en celle d'agent de sécurité suivant

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soc

613721dbcd580146773f82da

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

jusqu'au 31 mai 1989, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir la requalification des deux derniers contrats en un seul contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités

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soc

61372435cd580146774138ec

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

société Publicité presse rotative (PPR), mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 novembre 2001, en qualité d'aide conducteur une première fois le 25 mars 1997 pour une durée

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