2007, date de l'exploit introductif d'instance, sur le surplus de la créance ; Condamne la SCI Multivacances Avoriaz 2 aux dépens du présent pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1014 du code civil, «Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers

au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du code de

Faits et procédure 1.

Par ordonnance du 7 octobre 2025, une nouvelle clôture a été fixée au 12 février 2026, le dossier étant fixé à l’audience du 12 mars 2026. Les débats clos, le délibéré a été fixé au 21 mai 2026.

, 1011, 1012 et 1064 de la section B.

La taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts, dont la société Wagram demande la décharge, a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

La taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts, dont la société Elite Rent Paris demande la décharge, a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 242-108. () ". 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 455 du code de procédure civile.

les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

L'article 40 de la loi n° 2021-1018 précitée dispose que celle-ci entre en vigueur le 31 mars 2022. 10.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102143 du 27 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article