du créancier est passé en force de chose jugée ; que le jugement qui fixe le montant de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur suffit à constater les droits du créanciers en vue

du créancier est passé en force de chose jugée ; que le jugement qui fixe le montant de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur suffit à constater les droits du créanciers en vue

leur demande en mainlevée desdits gages ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il résulte des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, applicables en l'espèce, que le droit

commerce de la SNEEM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3 / que seuls les actes d'appauvrissement effectués par le débiteur en fraude des droits

LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2162 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2162 DU CODE CIVIL, LE JUGE DOIT ARBITRER L'EXCES "DE MANIERE A CONCILIER LES DROITS

des créanciers ; qu'en relevant que l'argumentation du tribunal, selon laquelle les actes de donation avaient manifestement été passés dans l'intention de frauder les droits des créanciers, était fondée

EN FRANCE, APPARTENANT A DESCAT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAINLEVEE DE CETTE SURETE, S'EST FONDE SUR CE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE D'EXECUTION, QUE LES DROITS

La BNP qui n'a pas déclaré sa créance a accepté de donner mainlevée de la garantie hypothécaire en réservant toutefois ses droits de créancier hypothécaire sur la part revenant à Madame X et en formant

Attendu que le propriétaire reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d autrui, sans être subrogé dans les droits

par l'arrêté de l'état des créances, la caution ne pouvait prétendre exercer les droits du créancier qu'en justifiant à ce jour de l'existence d'inscriptions d'hypothèques et de publication de sa subrogation

1648 et 2248 du Code civil ; 2 ) que la prescription n'est interrompue que par la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de la

différentielle, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du deuxième alinéa du second de ces textes, l'organisme débiteur des

, mais que le débiteur ne peut agir en fraude des droits de son créancier lorsqu'il exécute une obligation souscrite envers un tiers, de l'autre, que si un associé peut se faire rembourser son compte courant

-P... pour faire échec aux droits du créancier de la femme ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; Attendu, ensuite, que le fait de composer le lot du mari des seuls biens ayant une valeur

dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer

, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. (…) L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

, sur un compte bancaire, en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture ; que