Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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Dorix, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, complicité d'escroqueries, a condamné

de l'instruction est tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, le dossier d'instruction n'a pas été mis à la disposition de l'avocat de Pierre-Marie X... pendant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs que, dans chaque dossier

procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, le dossier

pièces annulées, et notamment une commission rogatoire délivrée en juin 1997, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que le mis en examen était à même de vérifier si figuraient au dossier

T... avait été privé de son droit d'accès au dossier de l'instruction avant le débat fixé à 11 heures. 4.

X... ne voulait pas traiter du dossier SCG avec le cabinet Der Baghdassarian; qu'en conséquence, il devait être écarté ou traité par une convention et que sauf accord immédiat, il ne serait plus en mesure

caisse avait mis à la disposition de l'employeur un dossier complet dans lequel figurait l'avis du médecin conseil au motif inopérant que la caisse avait invité l'employeur à venir consulter le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la procédure relative au supplément d'information aucun bordereau de transmission de pièces indiquant à quelle date les quatorze pièces d'une autre procédure ont été annexées au dossier ; " alors

de placement en détention provisoire ; "alors que le dossier de la procédure qui doit être mis à la disposition du conseil de la partie mise en examen doit comprendre toutes les pièces de procédure

. ; "aux motifs que, "il résulte de l'information régulièrement menée que le dossier administratif d'Henry X..., qu'il estime incomplet, ne présente aucune irrégularité formelle dans la mesure où son

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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