passage visé dans l'acte authentique était fondé sur l'état d'enclave du fonds, objet du partage, et si la convention afférente au titre avait eu pour seule fin la fixation de l'assiette et l'aménagement

à sa femme de l'universalité des biens destinés à composer sa succession; que cet acte n'a pas été signé par les parties; que, le 18 décembre 1966, les époux Z... ont acquis indivisément, chacun pour

[A], et à leur fille, [N] [X], une donation-partage leur attribuant la propriété d'une maison chacun, contiguë l'une de l'autre. 2. M.

X... en 1975, la pharmacie exploitée par son épouse, bien de communauté, est entrée pour moitié dans l'indivision successorale entre Mme X... et ses enfants ; qu'en application de la donation-partage consentie

N... avaient en effet connaissance des donations-partages comme du testament du 17 mars 1998 sur lequel ils fondent leurs prétentions depuis l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 28 novembre 1991, les époux X... ont fait donation à leurs trois

B... a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire, rapport successoral de diverses donations de sommes d'argent et, s'agissant de M. B..., en recel successoral.

avait pour objet de faciliter l'exploitation d'une parcelle en nature de vigne, la disparition de cette vigne a entraîné la disparition de l'objet de la servitude de passage et partant

de 9 ans ne doit pas être satisfaite par le même parent ou allié et que les biens étaient auparavant détenus par la mère des consorts [G] en pleine propriété depuis 1985 puis en usufruit depuis une donation-partage

définir le statut de la cour commune ni une servitude à la charge des fonds E... et Gendre, mais pour démontrer la propriété d'une bande de terrain jouxtant la maison Delpla, et comprise dans l'acte de donation-partage

en restitution fondée sur la révocation de la donation, de sorte qu'en se fondant sur ce moyen nécessairement mélangé de fait et de droit sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel aurait

Jean-Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er février 2001 ayant annulé la donation

, que l'objet du litige est déterminé d'après les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait demandé

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 24 avril 1975, Mme veuve X... a consenti une donation-partage

sociales, moyennant un apport en espèces de 49 900 francs ; que, le même jour, ils avaient cédé le fonds de commerce à la SARL ; que, le 1er décembre 1987, ils avaient procédé à une donation-partage entre

B... et selon le tracé visé dans son rapport d'expertise", mais aurait dû, au contraire ", reprendre les dispositions de l'acte précité (de donation-partage) et dire que le rétablissement devrait être

décédés respectivement en 1993 et 1979 laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Yves, Jean et Françoise ; que ces deux derniers ont reçu, chacun, de leurs parents, en 1970 et 1978, à titre de donation

X..., son créancier, déclaré inopposable à celui-ci l'acte de donation-partage qu'il a consenti le 25 mars 1985 à ses enfants et d'avoir dit, en conséquence, que M.