Par cette donation Marie-Hélène et Nicole X... recevaient la moitié indivise de la nue-propriété de l'immeuble de Saint-Palais-sur-Mer (17), évalué en toute propriété à 960. 000 Frs, et les quatre autres

de 506.000 € et de 950.297 € correspondant respectivement à la sous-évaluation des immeubles de la succession de son frère [G] et au montant total des sommes données par son frère [G] à son autre frère

par les ayants droits de Monsieur Roger Z... du bien objet de la donation en avancement d'hoirie en date du 24 février 1960 pour sa valeur fixée par ledit acte (114,34 euros) ; réformé le jugement pour

la provenance des fonds ayant permis de les réaliser et de les financer, évaluer la valeur des immeubles avant et après exécution des travaux, • se faire communiquer le montant des taxes foncières et

Paul X... a donné en avancement d'hoirie, à son fils, Pierre X..., l'usufruit des biens immobiliers objet de la donation-partage du 21 novembre 1996 susvisé.

Par acte notarié reçu le 11 octobre 1996 par maître [VJ] [Y], notaire à [Localité 22], Mme [V] [T] a fait donation entre vifs en avancement d'hoirie à sa fille [L] [N] : - de la nue-propriété des biens

[S] [I] avec pour mission de 1°) Visiter l'immeuble situe et cadastré A[Cadastre 4] à [Localité 6] et le décrire, 2°) Donner tout élément permettant d'evaluer le bien indivis et l'évaluer, 3°) Recueillir

titre du défaut d'entretien de l'immeuble commun ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la valeur de l'immeuble ressort, sans contestation des parties, à la somme de 127.000 ¿ à parfaire au jour du partage ; que

Selon acte notarié du 2 décembre 1993 les époux X... ont consenti à leurs fils Georges une donation par préciput et hors part portant sur une partie de la maison familiale, sise à SORGUES.

envers l'indivision successorale d'une somme à déterminer parle notaire, au titre des travaux de rénovation accomplis par elle sur le bien sis "[Adresse 21]" et ayant apporté une plus-value à ce bien,

[C] [T], a désigné Me [W] [N] en qualité d'expert avec mission de déterminer les sommes données par les époux [T], à tout le moins par M.

cependant qu'elle n'a pas à rapporter la même somme, car elle n'a conservé de cette donation qu'une somme de 1 000 000 francs et a consenti à ses parents un prêt de 1 240 000 francs

Juger que cette somme doit être rapportée par [I] [Y] à la masse à partager ainsi que les donations en numéraires chiffrées à la somme de 5195.83 €.

« Les pages 7 et 8 portent le régime de la rente. « Il est allégué que cette vente devrait s'analyser en une donation déguisée.

Ils ajoutent que la donation est une donation partage faite en avancement d’hoirie et donc exclue du rapport, elle ne peut faire l’objet que d’une réunion fictive au jour du décès.

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

[H] [G] constitue une donation déguisée soumise à rapport en valeur à la succession dans l'hypothèse d'une sous- évaluation ; Désigner tel expert afin : - D'estimer les immeubles dépendant des successions

pour toute donation, M.