et retenir la qualification de don manuel, l'arrêt énonce, par motifs réputés adoptés du jugement, qu'une déclaration de don manuel a été faite à l'Administration fiscale qui n'est pas utilement combattue

A..., gendre de l'appelant, prétendant avoir reçu ces fonds à titre de don manuel ; que la cour relève également que la thèse soutenue par M.

La société DON MANUEL sera condamnée par provision au paiement de cette somme.

QUE la qualification de don manuel présuppose une dépossession irrévocable du donateur ; qu'en déduisant au contraire le caractère irrévocable des versements opérés par Mme Y... de la qualification préalable

  La Cour a fondé son constat de violation sur le manque de prévisibilité de taxation des dons manuels perçus par la requérante : d’une part, au moment du redressement en 1998, il n’existait aucune

Sur la demande de rapport au titre des dons manuels et le recel M. [Y] [W] ne conteste pas avoir bénéficié des dons manuels invoqués en demande.

manuel ne serait pas rapportée ; que le don manuel supposant nécessairement la dépossession du donateur au profit du donataire, manifestée par la tradition réelle de la chose, du vivant du donateur, il

[J] [H] fait grief au jugement d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dons manuels de [Z] [H] à M. [P] [H], M.

Sur l'exonération fiscale des dons manuels consentis à l'association. 1) L'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général.

ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 20 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rapport de dons

6 de la loi du 1er juillet 1901 précise expressément que toute association régulièrement déclarée peut recevoir des dons manuels ; que la taxation au taux prohibitif de 60 % des dons manuels reçus par

manuel, dès lors que la remise de ces fonds a été effectuée en vertu d'un titre qui implique une obligation de restitution ; que les prévenus doivent donc prouver les dons manuels, ce qu'ils ne font pas

manuel qu'elle avait présentée et dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M.

  La Cour a fondé son constat de violation sur le manque de prévisibilité de taxation des dons manuels perçus par la requérante : d’une part, au moment du redressement en 1998, il n’existait aucune

manuel est en droit de se prévaloir de sa possession, laquelle a la valeur d'un titre ; qu'en énonçant que le don manuel n'avait d'existence que par la tradition réelle de la chose au donataire et en

Le tribunal a donc à juste titre qualifié ces remises de dons manuels.

libérale suffit à faire rejeter sur le prétendu gratifié la preuve du don manuel.

X... n'ayant pas régularisé sa situation, alors que la mise en demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise