élu, et qu'il ait avisé la société destinataire de la signification, à domicile élu ; que pour débouter la KFIC de sa demande de nullité de l'assignation en mainlevée et de la notification du jugement

du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile de l'employeur était compétente

du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile de l'employeur était compétente

de la poursuite, cette élection de domicile doit être expresse. 9.

pour s'être abstenu de souscrire la déclaration de l'ensemble de ses revenus au titre de l'année 1996, Eric X... a invoqué la prescription de l'action publique en soutenant qu'ayant transféré son domicile

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont irrecevables dès lors que l'indication du domicile

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de violation de domicile

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise des meubles communs se trouvant au domicile de son ancienne épouse, Mme Y..., sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles

professionnel et non son domicile privé, et ce, bien que le jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'intimée avait été signifié à ce même domicile professionnel, qu'au titre de l'exécution

professionnel et non son domicile privé, et ce, bien que le jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'intimée avait été signifié à ce même domicile professionnel, qu'au titre de l'exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement et la saisie-attribution régulières, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque la certification du domicile émane d'un voisin et

Jean-Maurice Y..., domicilié [...]                                        , 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, 3e étage D, place du Parlement de

sur le territoire de la ville où siège le tribunal à l'exclusion de toute autre commune ; en l'espèce, il résulte de la citation que la LICRA a élu domicile à la "SCP Bockel-Rivaud-Mendi-Cahn, BP 3275

par l'huissier pour vérifier que le domicile mentionné dans la citation est celui de Jean X., qui justifie par ailleurs que lui-même est domicilié à Goyave, mais au lieudit " Blonzac " depuis 1986, et

adresse indiquée constitue son domicile réel. 9.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du Préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié

recours comme étant tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification à personne s'avère impossible, soit à domicile

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un