été notifiés à la société à l'issue de la vérification de sa comptabilité procèdent, non seulement des constatations effectuées au cours de ladite vérification, mais aussi d'éléments puisés dans les documents

X..., les documents saisis devaient être regardés comme constitutifs d'une comptabilité occulte, dont l'administration était fondée à se prévaloir en vue, notamment, d'établir qu'ayant réalisé des recettes

DANS L'APRES-MIDI DU 20 JANVIER ET CELLES QUI ONT SUIVI, AINSI QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS SAISIS, ONT PERMIS D'ETABLIR L'IMPORTANT TRAFIC DE FUEL DOMESTIQUE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE, QUE

ne résulte pas de l'ordonnance que le président ait prescrit qu'une copie des procès-verbaux et inventaires établis serait remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ni que les pièces et documents

code de procédure pénale a pour objectif l'identification des documents saisis.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, la cour administrative d'appel de Lyon n'a en rien dénaturées, d'une part, que des copies de documents

X... et récapitulant les ventes et prestations de services effectuées ; que, si le requérant soutient que l'administration aurait interprété de façon erronée les chiffres figurant dans les documents saisis

a annulé l'ordonnance du 10 septembre 2019 portant autorisation de visites, puis annulé les opérations de visites des 11 et 12 septembre 2019, ordonné la restitution aux sociétés de l'ensemble des documents

constater la perte de fondement juridique des mesures déjà exécutées et la nullité qui en découle ; qu'en ordonnant le placement sous séquestre des documents saisis afin d'assurer la protection du secret

saisis ; que, toutefois, il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent, accessoirement

de la défense » tandis que les documents saisis sont des documents professionnels établis par des avocats dans le cadre d'une procédure relative à des faits d'« intelligence avec une puissance étrangère

ET TENANT AU DEFAUT D'INVENTAIRE IMMEDIAT DES DOCUMENTS SAISIS LE 25 AVRIL 1973 AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT X...

Ce dernier article dispose, dans son alinéa 4, que : «'tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

mêmes conséquences, peuvent être faites à propos de l'intitulé des documents saisis au domicile de M. et Mme [D], à l'exception de la pièce numéro 40 005, répertoriée sous l'indication : document intitulé

effectuées le 15 mai 2003 et de restitution des documents saisis étrangers au marché de transition ; "aux motifs qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même chose litigieuse oppose les mêmes

Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours ; que l'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou

ne peut en réalité refuser la communication des pièces saisies que dans deux hypothèses : - ou bien les documents ont été saisis en contrariété manifeste avec les termes de l'ordonnance rendue par le

effectuées les 6 décembre 1991 et 5 mars 1992, ayant, d'une part, jugé qu'il s'agissait de saisies réelles, et, d'autre part, ordonné la restitution et non la destruction des documents saisis, la cour