date des 18 avril et 27 septembre 1994 et de la décision confirmative implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois, à compter de la saisine de la commission d'accès aux documents

TORREN, et de statuer sur ces conclusions par voie d'évocation ; Considérant que lesdites délibérations constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17

la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci lors de sa séance du 9 juillet 1992 devait donner un avis favorable à la communication desdits documents ; que cependant le maire de Mazayes

du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

Marc X... l'accès à des documents administratifs ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... a demandé au Premier ministre d'intervenir auprès de la commission d'accès aux documents administratifs pour que celle-ci, auprès de laquelle il avait fait diverses démarches, lui permette d'obtenir

l'agriculture du Lot a refusé de lui communiquer une étude économique réalisée sur la situation financière de son exploitation agricole et, d'autre part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents

de Nice, en tant que celui-ci a annulé la décision de son maire du 12 mai 1992 restreignant à deux heures par semaine l'accès aux documents administratifs demandés par le Comité d'intérêt local de Rocbaron

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas

de Bordeaux a annulé la décision du 15 mai 1990 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de lui communiquer les documents administratifs qu'il avait demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, la méconnaissance de cette obligation

X... des dispositions régissant la liberté d'accès aux documents administratifs, présentent par elles-mêmes le caractère de décisions administratives faisant grief ; que M.

administratifs : Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

sont opérées se rattachent directement à l'activité de service public des Safer et constituent, par leur nature et par leur objet, des documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;

de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune d'Argilly de lui communiquer divers documents administratifs, l'a condamnée à verser à la commune d'Argilly

DEFENSE, sise à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission

droit, d'économie et des sciences de la faculté d'Aix-Marseille d'une demande de communication de son livret universitaire ou du dossier universitaire en tenant lieu ; que la commission d'accès aux documents