Trois conventions d'honoraires ont été signées par les parties le 14 mai 2019 et le 27 mai 2021, prévoyant notamment un honoraire de diligences pour chacune de ces procédures. 3.

ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences

qui ont été les siennes, l'acte devant contenir les raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne et les diligences conduites à cette fin ; qu'en l'espèce, comme cela

parties ne respectent pas les modalités de communication fixées par lui, rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier ; que la radiation de l'affaire correspond à un défaut de diligence

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le greffier du

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le greffier du

écritures que la distribution de dividendes pour l'année 2010 a été décidée au mois de juin 2011, elle ne justifie pas, comme elle l'a fait pour les dividendes 2011, de la date à laquelle ceux-ci ont

sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents ; que le caractère collectif de cette prime suppose que tous les salariés ayant conclu un contrat

accomplies, il doit constater qu'elles ont été manifestement inutiles pour réduire le montant des honoraires ; qu'en décidant qu'il n'apparaissait pas dans les pièces versées aux débats que les diligences

le 29 janvier suivant entre les quatre personnes susnommées, ont été abordés la question du contrat d'animation ainsi que, à des degrés et des titres divers, d'autres thèmes tels que le niveau du dividende

avocats en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, ensemble l'article 1371 du Code civil, que la cause du droit à émolument d'un avocat dans le cadre d'une adjudication repose sur les diligences

effectuées préalablement à ladite adjudication ; qu'ainsi, seul l'avocat du créancier poursuivant et de l'adjudicataire ayant respectivement introduit la procédure de saisie-vente et effectué des diligences

prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, sans aucunement préciser la nature de ces diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier article, ensemble

[S] n'avait pas accompli les diligences devant la cour d'appel de Pau au titre desquelles il avait perçu les honoraires dont la restitution était demandée ; que le premier président, pour faire droit à

conforme aux exigences de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 ne dispense pas le juge, saisi d'une contestation des honoraires demandés, d'en vérifier le caractère légitime au regard des diligences

de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences

antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, selon laquelle, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un délai de deux ans, les diligences

Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.