Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution de solidarité pour l'autonomie et de contribution additionnelle au prélèvement social auxquelles ils

Il résulte de l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée à l'article L. 245-5-1 du même code les frais de publication et les achats

L'appelante fait valoir en deuxième lieu qu'elle n'est pas redevable de la contribution sur les boissons sucrées conformément à la circulaire du 24 janvier 2012.

L'appelante fait valoir en deuxième lieu qu'elle n'est pas redevable de la contribution sur les boissons sucrées conformément à la circulaire du 24 janvier 2012.

L'appelante fait valoir en deuxième lieu qu'elle n'est pas redevable de la contribution sur les boissons sucrées conformément à la circulaire du 24 janvier 2012.

X... a été engagé le 1er mars 1999 en qualité de responsable distribution Afrique du Nord et Moyen Orient par la société Bea systems, moyennant un salaire fixe brut mensuel auquel s'ajoutait une rémunération

sur les boissons sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 octobre 1998), que la société Thau distribution

société International Movie group Canada (la société IMG) a conclu avec la société Chrysalide, aux droits de laquelle se trouve la société Studiocanal, un contrat en vue de la co-production et de la distribution

société Laboratoires Boiron, fabriquant des médicaments homéopathiques, a réclamé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le remboursement, au titre de l'année 1998, de la contribution

Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la COPAMAR) a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de Cherbourg les sociétés Total Fina Elf et Total raffinage distribution

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2017), qu'après vérification de l'assiette de la contribution

, les sociétés de fait et en participation, non immatriculées, n'étant pas passibles de cette contribution ; qu'en considérant que le fait générateur de ladite contribution n'est pas l'immatriculation

à la condition que cette contribution ait été recouvrée préalablement au commencement de toute activité sociale, les juges d'appel ont ajouté une condition non prévue par ce texte et l'ont violé ;

, formations, colloques et distribution de brochures, l'augmentation du chiffre d'affaires résulte également des qualités professionnelles de M.

L'Urssaf souligne, en outre, que le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur.